Vertaling van "concluded between flughafen schönefeld gmbh " (Engels → Frans) :

1. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’)/Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’) between 2000 and 2009 by means of direct investment grants, annual capital injections, the grant of a 100 % guarantee on a bank loan free of charge, and allowing FGAZ to participate in Land Rhineland-Pfalz's cash-pool, is incompatible with the internal market.
1. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ»)/Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG») entre 2000 et 2009 au moyen de subventions directes à l'investissement, d'injections annuelles de capitaux, de l'octroi d'une garantie à 100 % sur un prêt bancaire à titre gratuit, et en permettant à FGAZ de participer au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat, est incompatible avec le marché intérieur.

The second issue that will be further investigated is the 10-year contract concluded between Flughafen Schönefeld GmbH and easyJet, which foresees that easyJet pays substantially lower fees than those foreseen by the airport charge regulation.
Le deuxième aspect qui sera examiné plus en détail est le contrat de 10 ans conclu entre Flughafen Schönefeld GmbH et easyJet, qui prévoit qu’easyJet paie des redevances sensiblement plus basses que celles prévues par le règlement fixant ses redevances.

Furthermore, Flughafen Schönefeld GmbH offers marketing support to these companies and has concluded an exclusive agreement with one airline.
En outre, Flughafen Schönefeld GmbH offre à ces compagnies aériennes un soutien à la commercialisation et a conclu un accord exclusif avec une compagnie aérienne.

Commission launches formal investigation into potential State aid to Flughafen Schönefeld GmbH and air carriers operating from Berlin Schönefeld airport
La Commission lance une procédure formelle d’examen concernant une aide d’État potentielle en faveur de Flughafen Schönefeld GmbH et de transporteurs aériens opérant à partir de l’aéroport de Berlin Schönefeld

The European Commission has today decided to launch a formal investigation into several arrangements of Flughafen Schönefeld GmbH owning and operating Berlin Schönefeld airport.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une procédure formelle d’examen concernant plusieurs mesures prises par Flughafen Schönefeld GmbH, société propriétaire et gestionnaire de l’aéroport de Berlin Schönefeld.

Firstly, it discusses the exclusive rent agreement which Flughafen Berlin Schönefeld GmbH has concluded with easyJet for the use of Terminal B of Schönefeld airport.
Premièrement, elle porte sur l’accord de location exclusive que Flughafen Berlin Schönefeld GmbH a conclu avec easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport.

The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.
La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.

It must consequently be concluded that the shareholders' loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted by Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid.
Force est donc de conclure que les prêts d'associé d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à NMH entre mars 1993 et août 1994, constituent des aides d'État.