Traduction de «conclude cartel cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fine on all three companies includes a reduction of 10% for acknowledging their participation in the cartel, thereby helping the Commission to conclude the case more rapidly.
L'amende infligée aux trois entreprises tient compte d'une réduction de 10 % qui leur a été accordée pour avoir reconnu leur participation à l'entente, ce qui a aidé la Commission à clore l'affaire plus rapidement.

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?
Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?

Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;
L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.

These included the first cartel settlements (full settlement in the DRAMs case, IP/10/586 and a "hybrid" settlement, with some companies settling and others not, in the Animal Feed Phosphates case, IP/10/985) which have the benefit of concluding investigations more quickly and free up resources for other probes.
Dans ce cadre, elle a adopté ses premières décisions de transaction (une décision de transaction intégrale dans l'affaire DRAM IP/10/586 et une décision de transaction «hybride», certaines entreprises concernées ayant accepté la procédure de transaction et d'autres non, dans l'affaire Phosphates pour l'alimentation animale IP/10/985) qui permettent de clôturer plus rapidement les enquêtes et de libérer des ressources pour d'autres procédures d'examen.

Second, the Court concludes that Arkema France was not entitled to obtain a reduction of the fine outside of the scope of the 2002 Leniency Notice since it did not establish that, without its cooperation, the Commission would not have been able in the present case to impose penalties in full or in part on the cartel at issue.
D’autre part, le Tribunal conclut qu’Arkema France n’était pas en droit d’obtenir une réduction de l'amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération dès lors qu’elle n’a pas établi que, sans sa coopération, la Commission n’aurait pas pu en l’espèce sanctionner partiellement ou totalement l’entente en cause.

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités d'exécution des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les tribunaux nationaux; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste principal à la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité antitrust, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant les cartels;