Traduction de «conclude bilateral arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific bilateral arrangements
arrangements bilatéraux spécifiques

bilateral arrangement
arrangement bilatéral

bilateral and multilateral assistance arrangements
accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux

Bilateral Defence Research Development and Production Arrangement
Accord bilatéral de recherche, de développement et de production en matière de défense

Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements
Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements that are as far as possible in line with the EBA framework arrangements.
Il conviendrait que l'ABE élabore et conclue des accords administratifs cadres avec des autorités de pays tiers, conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres.

For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.
À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.

For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in line, as far as possible, with EBA framework arrangements.
À cette fin, il conviendrait que l'ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres.

For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.
À cette fin, il conviendrait que l'ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants , conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords- cadres.

2. Where the Member States conclude bilateral arrangements on matters covered by this Regulation, in particular pursuant to Article 11, other than to deal with individual cases, they shall inform the Commission without delay.
2. Lorsque les États membres concluent des arrangements bilatéraux sur des questions relevant du présent règlement, notamment en application de l’article 11, et lorsque ces arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai.

To this end, Member States may conclude bilateral arrangements between themselves.
À cette fin, les États membres peuvent conclure entre eux des arrangements bilatéraux.

2. Where the Member States conclude bilateral arrangements on matters covered by this Regulation other than to deal with individual cases, they shall inform the Commission without delay.
2. Lorsque les États membres concluent des arrangements bilatéraux sur des questions relevant du présent règlement et lorsque ces arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai.

– (DE) Let me say to the honourable Member that the Europe Agreements are in force with all these countries, and these agreements allow all Member States and applicant States to conclude bilateral arrangements on freedom of movement.
- (DE) Monsieur le Député, la situation est telle qu'aujourd'hui, les accords européens avec tous ces pays sont en vigueur et les accords européens permettent à tous les États membres et à tous les pays candidats de conclure des accords bilatéraux en matière de libre circulation.

The Commission will examine the possibility to allow Member States to conclude bilateral arrangements concerning "annulment" of the exchange of equal numbers of asylum seekers in well-defined circumstances.
La Commission examinera la possibilité de permettre aux États membres de conclure des accords bilatéraux concernant l'«annulation» de l'échange du même nombre de demandeurs d'asile dans certains cas précis.