Vertaling van "conclude a distance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

conclude a deal [ strike a deal ]
conclure un marché

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

Conference of Plenipotentiaries to Conclude a Convention on the Carriage of Goods by Sea
Conférence de plénipotentiaires chargés de conclure une convention sur le transport de marchandises par mer

measure a distance by pacing each way | measure a distance by pacing
mesurer une distance au double pas

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

polar distance of a star
distance polaire d'un astre

alienation effect | distancing effect | estrangement effect | distantiation | A-effect
distanciation | effet de distanciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The statement does not necessarily refer only to interactive sites: the aim of a site asking the visitor to send an order by fax is to conclude a distance contract.
Les sites visés par cette déclaration ne sont pas nécessairement des sites dits "interactifs" : ainsi un site invitant à l'envoi d'une commande par fax vise à conclure des contrats à distance.

But a site does not aim to conclude a distance contract if, while addressing the consumers of the whole world with in the intention of providing information on a product, it then refers them to a local distributor for the purpose of signing a contract.
En revanche, ne vise pas la conclusion d'un contrat à distance le site qui, tout en s'adressant aux consommateurs du monde entier dans l'intention de fournir des informations sur un produit, les renvoie ensuite à un distributeur ou agent local pour la conclusion du contrat.

1. A trader concluding a distance contract or off-premises contract has a duty to provide the following information to the consumer, in a clear and comprehensible manner before the contract is concluded or the consumer is bound by any offer:
1. Le professionnel qui conclut un contrat à distance ou un contrat hors établissement est tenu de fournir au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, avant que le contrat ne soit conclu ou que le consommateur ne soit lié par une offre:

to conclude the distance or off-premises contract, in cases where an offer was made by the consumer.
de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

2. If the trader makes a telephone call to the consumer with a view to concluding a distance contract, he shall disclose his identity and the commercial purpose of the call at the beginning of the conversation with the consumer.
83. Lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il est tenu de décliner son identité et d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.

5. Without prejudice to paragraph 4, if the trader makes a telephone call to the consumer with a view to concluding a distance contract, he shall, at the beginning of the conversation with the consumer, disclose his identity and, where applicable, the identity of the person on whose behalf he makes that call, and the commercial purpose of the call.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne au nom de laquelle il effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l’appel.

(b) to conclude the distance or off-premises contract, in cases where an offer was made by the consumer.
de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

2. If the trader or an intermediary acting on behalf of the trader makes a telephone call to the consumer with a view to concluding a distance contract, he shall disclose his identity and the commercial purpose of the call at the beginning of the conversation with the consumer.
2. Lorsque le professionnel ou un intermédiaire agissant pour son compte contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il est tenu de décliner son identité et d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.

2. If the trader makes a telephone call to the consumer with a view to concluding a distance contract, he shall disclose his identity and the commercial purpose of the call at the beginning of the conversation with the consumer.
2. Lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il est tenu de décliner son identité et d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.