Traduction de «conciliation procedure quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation procedure | procedure of conciliation
procédure de conciliation

conciliation | conciliation procedure
conciliation

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

conciliation procedure
procédure de concertation

conciliation procedure
procédure de conciliation

Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation
Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire

Regulation respecting the procedure for conciliation and arbitration of accounts of advocates
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The result of the conciliation procedure can quite reasonably be considered a success for the European Parliament, since some of our main requests were incorporated, namely in terms of its scope, fundamental rights for passengers irrespective of distance, derogations and, lastly, providing for accidents, cancellations and delays with suitable forms of reimbursement, assistance and compensation for passengers.
La procédure de conciliation apparaît comme couronnée de succès pour le Parlement européen dans la mesure où certaines de nos principales demandes ont été intégrées, à savoir concernant le champ d’application, les droits fondamentaux des passagers indépendamment de la distance, les dérogations et, enfin, la fourniture de formes adéquates de remboursement, d’assistance et de dédommagement pour les passagers en cas d’accident, d’annulation et de retard.

As you know, we will take this matter further, and will probably set the conciliation procedure in motion, which will involve quite a bit of work.
Comme vous le savez, nous poursuivrons ce travail et nous lancerons probablement la procédure de conciliation, ce qui entraînera assez bien de travail.

I have to say, though, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we Social Democrats are less than enraptured by the outcome; we would have liked the ‘polluter pays’ principle to have been enforced with much greater rigour, along with a mandatory and immediate financial security regime, but it was not possible to get that through the conciliation procedure, quite simply because the majorities in this House are not what they need to be if that is to be done – with consequent effects on the lawmaking process.
Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif.

The European Parliament, for example, acknowledges this, since it quite correctly reserves the right to conduct conciliation procedures behind closed doors, when its negotiating positions are at stake".
Le Parlement européen par exemple en est conscient puisqu'il se réserve lui-même, et à juste titre, le droit à la confidentialité lors des procédures de conciliation qui mettent en jeu la négociation »

Taking into consideration the delicate position in which the dossier now finds itself, I am of the opinion that the outcome of a conciliation procedure, assuming that the debate were extended, would have been quite uncertain.
Si l’on considère le fragile équilibre qui caractérise le dossier, je pense que l’issue d'une procédure de conciliation - en supposant que ce débat soit prolongé - serait plutôt incertaine.

The work under the conciliation procedure added further improvements to the LIFE III regulation and we can say quite simply that, although we lost on the issue of comitology, we managed to get our views across on the essential issues.
Le travail accompli dans le cadre du processus de conciliation a introduit de nouvelles améliorations dans le règlement de LIFE-III et nous pouvons dire avec une certaine simplicité que, tout en ayant perdu sur la question de la comitologie, nous avons su faire valoir nos points de vue sur les questions essentielles.