Traduction de «conciliation procedure allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation procedure | procedure of conciliation
procédure de conciliation

conciliation | conciliation procedure
conciliation

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

conciliation procedure
procédure de concertation

conciliation procedure
procédure de conciliation

Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation
Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire

Regulation respecting the procedure for conciliation and arbitration of accounts of advocates
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Austrian legislation also prevents the complainant from requesting any effective interim measures during the conciliation procedure, and allows the contracting authority to conclude the contract after four weeks even if no settlement has been reached.
La législation autrichienne interdit également au plaignant de demander une quelconque mesure provisoire effective lors de la procédure de conciliation, et permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au bout de quatre semaines même si aucun accord n'a été trouvé.

93. Recalls that, during the estimates stage and the conciliation procedure between its Committee on Budgets and the Bureau , the initial amount of EUR 1,2 million contemplated to finance the latter's decision to introduce an office holder allowance, was brought down to EUR 400 000; recalls furthermore that expenditure relating to this office holder allowance can be reimbursed only upon presentation of supporting documents fully justifying such costs; points out that other increases compared to the financial year 2010 are mainly for the renewal of the stock of representation articles for the protocol services; considers that if such stock is renewed this year, expenditure for this item can likely be reduced in coming years; stresses the need for budgetary prudence concerning mission requests, between Parliament's places of work and other missions, as well as utmost self-restraint as regards representation expenses in these times of economic crisis; would therefore warmly welcome the reduction of such expenses in the course of the year compared to the forecast initial needs;
93. rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement du stock d'articles de représentation pour les services du protocole; estime que, si ce stock est renouvelé cette année, les dépenses consacrées à ce poste pourront vraisemblablement être réduites dans les années à venir; souligne qu'il faut faire preuve de prudence budgétaire en ce qui concerne les demandes de missions entre les lieux de travail du Parlement et les autres missions ainsi que d'une modération extrême en matière de frais de représentation en cette période de crise économique; se félicite dès lors grandement que ces dépenses soient réduites dans le courant de l'exercice par rapport aux besoins initialement prévus;

As the flexibility instrument has not been used last year, the agreement reached during the conciliation procedure allowed to foresee an allocation of 200 million for Galileo and 70 million for CFSP.
Comme l'instrument de flexibilité n'a pas été utilisé l'an dernier, l'accord réalisé dans le cadre de la procédure de concertation permet de prévoir une dotation de 200 millions d'euros pour Galileo et une dotation de 70 millions d'euros pour la PESC.

Before the conformity clearance decision is taken, the procedure allows Member States to have all the significant corrections examined by a panel of independent experts (the Conciliation Body) which tries to reconcile the positions of both the Member State and the Commission.
La procédure prévoit qu’un État membre peut, avant l’adoption de la décision d'apurement de conformité, soumettre toute correction importante à un groupe d’experts indépendants (l’organe de conciliation), qui tente de rapprocher les positions de la Commission et de l’État membre.

27. As regards ADRs conducted by a court, the Member States' codes of civil procedure allow for the possibility of seising a judge principally concerned with conciliation, [55] make conciliation the compulsory phase of the procedure [56] or explicitly encourage judges to intervene actively in the search for an agreement between the parties.
27. En ce qui concerne les ADR assurés par le juge, les codes de procédure civile des Etats membres prévoient la possibilité de saisir un juge à titre principal aux fins de conciliation [55], érigent la conciliation en phase obligatoire de la procédure [56], ou encouragent expressément les juges à intervenir activement dans la recherche d'un accord entre les parties [57].

Kaleidoscope On 8 January 1996 the Council decided to ask the European Parliament for its agreement to the extension for two weeks of the time allowed for the conciliation procedure in connection with the programme to support artistic and cultural activities having a European dimension (Kaleidoscope).
KALEIDOSCOPE Le 8 janvier 1996, le Conseil a décidé de demander l'accord du Parlement européen en vue de prolonger de 2 semaines le délai prévu pour la procédure de conciliation relative au programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimenstion européenne (KALEIDOSCOPE).

For this reason alone, it is important for the Council to follow the European Parliament's lead and not to take refuge in the conciliation procedure, which may allow it to gain time, but not recognition. Thank you for listening.
Pour cette seule raison, il importe que le Conseil se range à la position du Parlement européen et ne se réfugie pas dans une procédure de conciliation. Il ne pourrait en effet qu'y gagner du temps, mais en aucun cas la reconnaissance.

We have tightened up the negotiation process to allow a faster and smoother resolution of disputes, thanks to the following: a four month notice to bargain before the expiry of a collective agreement; a single one stage conciliation procedure; a secret vote within 60 days of a work stoppage; and a 72 hour advance notice before a strike or a lockout.
Nous avons resserré le processus de négociation pour permettre un règlement plus rapide et harmonieux des différends grâce à un avis de négociation quatre mois avant l'expiration de la convention collective; une seule procédure de conciliation en une seule étape; un vote secret dans les 60 jours avant un arrêt de travail; et un préavis de 72 heures avant une grève ou un lock-out.