Vertaling van "concessions legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

128. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
128. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

22. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

When we look at the priorities of the government, we are left only to wonder as to why we would be rushing headlong toward bringing in a piece of legislation which would increase our remuneration. When we have an opportunity to bring in a very positive piece of legislation that is supported by all members of the opposition, and obviously members of the government, by simply making a very small concession, I would suggest that would lead a piece of legislation—
Lorsqu'on examine les priorités du gouvernement, on se demande forcément pourquoi il faudrait adopter à toute vapeur un projet de loi qui vise à accroître la rémunération des députés, alors que nous avons la possibilité de présenter un projet de loi très positif qui reçoit l'appui de tous les députés de l'opposition et, de toute évidence, celui des députés ministériels, en faisant simplement une toute petite concession, qui ferait en sorte qu'un projet de loi.

They criticized the Canadian legislation and demanded major changes that would have made it possible for provincial processes to be used in place of federal assessments but there were few federal concessions.
Ils condamnaient la loi canadienne et ils exigeaient des modifications importantes qui auraient pu permettre aux processus provinciaux de se substituer aux évaluations fédérales; mais le fédéral a fait peu de concessions.

52. Considers that any legislative proposal on services concessions should provide a legal framework that would ensure transparency, effective judicial protection for both economic operators and contracting authorities across the EU; asks the Commission, before proposing any legislation, to provide evidence that the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (non-discrimination, principle of equal treatment and transparency) are not satisfactorily applied to services concessions in practice;
52. estime que toute proposition législative sur les concessions de services devrait offrir un cadre juridique assurant transparence, protection judiciaire effective des opérateurs économiques et des adjudicateurs sur tout le territoire de l'UE; demande à la Commission de fournir la preuve, avant de proposer toute législation, que les principes généraux énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (non-discrimination, égalité de traitement et transparence) ne sont pas convenablement appliqués, dans la pratique, aux concessions de services;

They criticized the Canadian legislation and demanded major changes that would have made possible for provincial processes to be used in place of federal assessments, but there were few federal concessions.
Le fédéral fit peu de ces concessions.

Honourable senators, I have had numerous consultations, both verbal and written, on this piece of legislation with the Chief Statistician, the National Archivist, the Privacy Commissioner and others to try to arrive at a workable solution that would give genealogists and other researchers the access they require to these records, while making some concessions to the officials whose jobs are to protect the integrity of their departments.
Honorables sénateurs, j'ai eu de nombreuses consultations, verbales et écrites, concernant cette mesure législative, avec le statisticien en chef, l'archiviste national, le commissaire à la protection des renseignements personnels et d'autres, afin de parvenir à une solution pratique qui accorderait aux généalogistes et à d'autres chercheurs l'accès qui leur est nécessaire à ces documents tout en faisant certaines concessions aux fonctionnaires qui sont chargés d'assurer l'intégrité de leur organisme.

This is not something in the legislation, but one of the concessions that the government made was to include in the legislation and the accompanying regulations a requirement that there is a committee that recommends to the minister what countries would be on the list and the committee must have independent experts.
Mon prochain point ne fait pas partie du projet de loi, mais l'une des concessions que le gouvernement a faites, c'est d'inclure dans la mesure législative et dans les règlements connexes l'exigence de créer un comité formé de spécialistes indépendants et chargé de recommander au ministre quels pays inscrire sur la liste.