Traduction de «concessions already awarded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concession award notice
avis d'attribution de concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there are particular situations where the question is how far the ISPA grant can go into a privatisation situation with the complication of existing concessions already awarded without the necessary guarantees in terms of transparency and fairness.
Cependant, il existe des cas particuliers où la question qui se pose est de savoir jusqu'où le concours de l'ISPA peut aller dans un cas de privatisation compliqué par des concessions existantes, accordées sans les garanties nécessaires de transparence et d'équité.

51. Welcomes the adoption of the public procurement directives and the directive on the awarding of concessions, and welcomes the fact that ten Member States have already introduced specific measures or sets of measures in public procurement in order to mitigate corruption and strengthen transparency and the effectiveness of management, control and audit systems; invites the Commission to proceed with the implementation of the rules on public procurement in order to provide necessary support to Member States through guidance, the sharing of best practices and training; calls on the Commission to continuously and impartially monitor the compliance of the Member States with the existing directives and start infringement procedures if necessary;
51. se félicite de l'adoption des directives sur les marchés publics et de la directive sur l'attribution de contrats de concession, et salue la mise en œuvre par dix États membres de mesures ou de trains de mesures spécifiques dans le domaine des marchés publics en vue d'atténuer la corruption et d'accroître la transparence, ainsi que l'efficacité des systèmes de gestion, de contrôle et d'audit; invite la Commission à poursuivre la mise en place des règles de passation des marchés publics afin d'apporter le soutien nécessaire aux États membres par des orientations, la diffusion des meilleures pratiques et la formation; invite la Commission à contrôler en permanence et en toute impartialité si les États membres respectent les directives en vigueur et, si nécessaire, à entamer des procédures d'infraction;

50. Welcomes the adoption of the public procurement directives and the directive on the awarding of concessions, and welcomes the fact that ten Member States have already introduced specific measures or sets of measures in public procurement in order to mitigate corruption and strengthen transparency and the effectiveness of management, control and audit systems; invites the Commission to proceed with the implementation of the rules on public procurement in order to provide necessary support to Member States through guidance, the sharing of best practices and training; calls on the Commission to continuously and impartially monitor the compliance of the Member States with the existing directives and start infringement procedures if necessary;
50. se félicite de l'adoption des directives sur les marchés publics et de la directive sur l'attribution de contrats de concession, et salue la mise en œuvre par dix États membres de mesures ou de trains de mesures spécifiques dans le domaine des marchés publics en vue d'atténuer la corruption et d'accroître la transparence, ainsi que l'efficacité des systèmes de gestion, de contrôle et d'audit; invite la Commission à poursuivre la mise en place des règles de passation des marchés publics afin d'apporter le soutien nécessaire aux États membres par des orientations, la diffusion des meilleures pratiques et la formation; invite la Commission à contrôler en permanence et en toute impartialité si les États membres respectent les directives en vigueur et, si nécessaire, à entamer des procédures d'infraction;

We are already seeing a trend whereby large groups submit tenders without details of equipment and staff, prevent subcontractors from doing so, and, once the concession has been awarded, have the small and medium-sized subcontractors in the palm of their hands.
On observe actuellement la tendance suivante: de grands groupes soumettent des offres sans précision concernant l'équipement de transport et le personnel, faisant ainsi barrage aux sous-traitants et, une fois la concession octroyée, tiennent en leur pouvoir les PME sous-traitantes.

1. Welcomes the publication of the Commission communication entitled 'Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union' (COM(2006)0177), which had already been signalled in the White Paper on services of general interest (COM(2004)0374), and which arises from the exclusion of social services from the scope of the amended proposal for a directive on services in the internal market, in connection with which the Council’s common position was approved at second reading by the European Parliament; welcomes the Commission's endeavours to conduct a consultation process with the Member States and with all the sectors involved, aiming to find a balance between the special characteristics of these services, which sometimes make them difficult to define in general terms, and the application of the principles of transparency, free competition and non-discrimination, which have mandatory force in the EU, and of Community law on the award of public contracts and concessions;
1. se félicite de la publication par la Commission de la communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne"(COM(2006)0177), annoncée dans le "Livre Blanc sur les SIG"(COM(2004)0374), et qui résulte de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur dans le cadre de laquelle la position commune du Conseil a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen; se félicite des efforts consentis par la Commission pour mener à bien un processus de consultation tant avec les États membres qu'avec l'ensemble des secteurs intéressés, dans le but de trouver un équilibre entre les caractéristiques propres à ces services, qui rendent parfois difficile l'utilisation d'une définition générale les concernant, et l'application des principes de transparence, de libre concurrence et de non-discrimination, ayant force obligatoire dans l'UE, ainsi que du droit communautaire relatif aux marchés publics et aux concessions;

The Commission has already (in April 2000) adopted an Interpretative Communication on Concessions under Community Law which explains the scope and content of the EC Treaty principles applicable to the award of concessions.
La Commission a déjà adopté (en avril 2000) une communication interprétative sur les concessions relevant du droit communautaire qui explique le champ d’application et le contenu des principes du Traité CE applicables à l’attribution de concessions.

4. Have you already organised, participated in, or wished to organise or participate in, a procedure for the award of a concession within the Union?
4. Avez-vous déjà organisé, participé, ou souhaité organiser ou participer à une procédure d'attribution de concession au sein de l'Union?