Traduction de «concession-holder can have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state concession holder
titulaire d'une concession administrative

holder of a concession for an approved depot
concessionnaire d'un dépôt agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/09 of 10 September 2009;
27. fait observer que selon l'article 1, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C‑206/09);

13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);
13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);

Following the infringement proceedings instituted by the Commission (see IP/05/920) concerning the French legislation which grants preference to outgoing concession-holders when concessions for works using hydraulic power are being renewed and awarded (which is contrary to the principle of non-discrimination with regard to the freedom of establishment provided for in Article 43 of the EC Treaty), the French authorities have stated their intention to abolish the above-mentioned preferential right in their legislation and not to apply the preference in question in the meantime.
Suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission (voir IP/05/920) concernant la législation française qui accorde une préférence pour le concessionnaire sortant aux fins d'une nouvelle attribution d'une autorisation d'exploitation des eaux (ce qui est contraire au principe de non-discrimination en matière de liberté d'établissement prévu à l'article 43 du traité CE), les autorités françaises ont déclaré leur intention de supprimer ledit droit de préférence dans leur législation et de ne pas appliquer entre-temps la préférence en question.

At the French Government’s request, the concession holders have made safety improvements which have had serious implications for their financial well-being and have been raising doubts about the continued operation of the tunnels.
Le coût des travaux de sécurisation, qui ont été engagés par les concessionnaires des tunnels à la demande de l’Etat français, a des conséquences financières lourdes sur l’équilibre de la concession, au point de menacer aujourd’hui la pérennité de l’exploitation de l’ouvrage.

I will give you the following reasons as to why we did not do this. Galileo is a PPP project involving both Community and private finance, and having a concession holder.
Galileo est un projet fondé sur un partenariat public-privé, qui implique des fonds communautaires et privés et est confié à un concessionnaire.

Since the concession contract is for a limited period, after the termination of the contract the Supervisory Authority can continue the exploitation of the IPR rights by itself or by entering into a contract with a new concession holder.
Étant donné que le contrat de concession porte sur une période limitée, l'Autorité de surveillance peut, après l'échéance du contrat, continuer à exploiter elle-même les droits de propriété intellectuelle ou passer un contrat à cet effet avec un nouveau concessionnaire.

The regional authorities have decided that Bioscope will be operated as a public service concession whereby the State finances the purchase of the land and part of the investment costs, and then grants a private company a 30-year concession to build and operate the park. The concession holder compensates the State by paying a fee based on turnover.
Les autorités régionales ont choisi d'exploiter le BIOSCOPE sur le principe juridique de la délégation de service public. L'Etat finance lui-même l'acquisition des terrains et une partie des coûts d'investissement, et délègue la construction et l'exploitation du parc à un concessionnaire pour 30 ans, le concessionnaire compensant l'Etat par le paiement d'une redevance sur son chiffre d'affaire.

A preference of this kind constitutes a serious infringement of the principle of equality of treatment for all applicants that is likely to discourage potential candidates from taking on the complex technical work of drawing up and submitting bids, given that the outgoing concession-holder can have the final say in the matter.
Une telle préférence constitue une grave entorse au principe d'égalité de traitement entre les participants. Elle est de nature à dissuader des sociétés potentiellement candidates à s'engager dans un travail technique complexe d'élaboration et de présentation d'offres de participation.

We are in touch with former concession holders, but we have neither the clout nor the capital that the concession holders had and we are not on the stock market.
On est en lien avec les anciens concessionnaires dans l'exploitation, mais on n'a pas la profondeur, d'accumulation de capitaux qui a été faite par ces concessionnaires et on n'est pas non plus des entreprises en bourses.