Traduction de «concession tendering policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concession tendering policy
politique d'adjudication des concessions

Framework to Guide the Development of a First Nation Tendering Policy
Cadre d'élaboration des politiques d'appel d'offres des Premières Nations

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

re-tendering of concessions
remise en adjudication de concessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement market of the Union and to concessions falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation or by relevant Union law.
(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union .

(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement and concession market of the Union falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation.
(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National Defence and the Chief of Defence Staff. d) Any resale activities are administered in accordance with Canadian Forces policy governing operation of personnel support programs. This policy can be found at: [http ...]
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]