Vertaling van "concession contract irrespective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concession | concession contract
acte de concession | concession | contrat de concession

concession contract
accord de concession

concession contract
contrat de concession

commercial concession contract
contrat de concession commerciale

Regulation respecting government concession contracts
Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Regulation respecting leases and leasing and concession contracts of the Régie des installations olympiques
Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator’s integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a concession contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.
Il convient de préciser qu’une faute professionnelle grave peut remettre en question l’intégrité d’un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer une concession, indépendamment du fait qu’il disposerait par ailleurs des capacités techniques et économiques pour exécuter le contrat.

It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator's integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a concession contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.
Il convient de préciser qu'une faute professionnelle grave peut remettre en question l'intégrité d'un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer une concession, indépendamment du fait qu'il disposerait par ailleurs des capacités techniques et économiques pour exécuter le contrat.

48. Calls on the Commission to recognise alternatives to public procurement for the delivery of SGI, including SSGI, such as ‘in-house’ and ‘service concession’ methods, and explicitly accord equal legal value to all options for the contracting and financing of SSGI; calls for the expansion of the ‘in-house’ concept to include service providers who meet specific general interest criteria; calls furthermore for recognition of tried and tested Member State procedures based on the principle that all providers which are able to comply with the conditions laid down by law should be permitted to provide services, irrespective of their legal form, provided that account is taken of the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency laid down in primary law;
48. appelle la Commission à reconnaître les solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG, SSIG compris, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur juridique égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG; appelle à étendre le concept "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques; encourage, en outre, la reconnaissance de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes établis dans le droit primaire (égalité de traitement, non-discrimination et transparence) sont respectés;

33. Supports the Commission in its efforts to ascertain whether standard procurement rules should be created for all PPPs on a contractual basis, irrespective of whether the PPPs concerned qualify as a public contract or a concession;
33. approuve la Commission lorsqu'elle se demande s'il convient d'instaurer des règles uniformes d'attribution pour tous les PPP de type contractuel, sans considération du fait que le PPP concerné est un marché public ou une concession;

33. Supports the Commission in its efforts to ascertain whether standard procurement rules should be created for all PPPs on a contractual basis, irrespective of whether the PPPs concerned qualify as a public contract or a concession;
33. approuve la Commission lorsqu'elle se demande s'il convient d'instaurer des règles uniformes d'attribution pour tous les PPP de type contractuel sans considération du fait que le partenariat public-privé est un marché public ou une concession;

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).
Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).

The consultation revealed significant stakeholder opposition to a regulatory regime covering all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions.
La consultation a fait apparaître que les parties prenantes étaient assez opposées à un régime réglementaire couvrant l’ensemble des PPP contractuels, sans distinction selon leur qualification de marchés publics ou de concessions.

7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?
7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?