As concerns the protection of the financial interests of the community budget, the Commission had earlier proposed the creation in the Constitutional treaty of the European public prosecutor, capable of investigating and prosecuting offences involving EU money, such as fraud and corruption.
En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission avait déjà proposé antérieurement de prévoir dans le traité Constitutionnell 'institution d'un procureur européen habilité à instruire et à poursuivre les délits au détriment du budget communautaire, tels que la fraude et la corruption.