Traduction de «concerns pre-trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

judicial supervision | pre-trial supervision
contrôle judiciaire

pre-trial supervision program
programme de surveillance avant instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;

To come back to the bill as it concerns pre-trial custody and what is being sought, which is somewhat peculiar, I believe it will have the opposite effect.
Pour revenir au projet de loi concernant la détention avant procès et ce qui est recherché, ce qui est un peu particulier, c'est que je crois vraiment que ce sera l'effet inverse.

This concerns decisions taken at the pre-trial stage, the trial itself and at the time of execution of the conviction.
Il en va ainsi pour les décisions prises lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de la phase d’exécution de la condamnation.

Where a person is being held in pre-trial detention, however, in principle it is important for the state to have to prove to some standard that the person needs to be detained without a trial, and that we are concerned when people are not given that opportunity.
Cependant, si une personne est placée en détention préventive, il est important, en principe, que l'État doive prouver, selon une certaine norme établie, qu'il faut détenir cette personne sans procès, et nous sommes inquiets lorsqu'une personne n'a pas cette possibilité.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

For example, we were concerned about parole, the relevance of the accelerated parole review process and pre-trial detention because for every day of pre-trial detention served, two days are subtracted from the sentence.
Par exemple, nous nous questionnons sur les libérations conditionnelles, la pertinence de l'examen expéditif et la détention avant procès — la réalité voulant que l'on soustraie la peine de deux jours de détention avant procès pour une journée à purger.

141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;
141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

142. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;
142. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

This addition would more closely mirror the pre-trial custody policy in the civilian criminal justice system where the concern that the accused may fail to attend court to deal with the allegation is in fact the primary ground for pre-trial detention (Criminal Code section 515(10)).
Cet ajout correspondrait davantage à la politique appliquée en matière de détention avant procès dans le système civil de justice pénale, où la crainte que l'inculpé ne se présente pas en cour pour répondre aux accusations portées contre lui est le principal motif de détention avant procès (paragraphe 515(10) du Code criminel).