Traduction de «concerns over privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data
Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel

Enhanced Student Information System (ESIS): Addressing Privacy Concerns
Système d'information amélioré sur les étudiants (SIAE) : Réponses aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over
la compétence des juridictions nationales

Exchange of Notes concerning Air Traffic Control over Southern Greenland
Échange de Notes concernant le Contrôle de la circulation aérienne au-dessus du Groenland méridional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2002/58/EC, concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, lays down specific requirements on providers of electronic communications services over public communications networks to ensure confidentiality of communications and security of their networks.
La directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques fixe des exigences spécifiques applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques sur les réseaux publics de télécommunications pour garantir la confidentialité des communications et la sécurité de leurs réseaux.

We have had an ongoing battle for many years now with trying to help the Canada Revenue Agency get over its concerns with privacy and making exceptions to privacy legislation to give us information we need to find defaulting parents.
Cela fait maintenant de nombreuses années que nous bataillons avec l'Agence Revenu Canada pour l'amener à surmonter son souci de protection de la vie privée et de déroger à la législation en la matière afin de nous donner les renseignements requis pour trouver les parents en défaut de paiement.

11. Is concerned over potential illegal and unsafe uses of RPAS (e.g. RPAS transformed from a civilian tool into a weapon used for military or other purposes, or RPAS used to jam navigation or communication systems); calls on the Commission to support the development of the necessary technology to ensure safety, security and privacy in the operation of RPAS, including through Horizon 2020 funds directed primarily towards research and development into systems, technologies, etc that can be used to enhance privacy by design and default and support the development of technologies such as ‘detect and avoid’, geo-fencing or anti-jamming and anti-hijacking, as well as privacy by design and by default enabling the safe use of civilian RPAS; 12.Strongly recommends that the current discussions between EU and national policymakers and regulators, industry, SMEs and commercial operations should be opened up, and that a public debate should be launched with the participation of citizens and other relevant stakeholders, such as NGOs (including civil rights organisations) and law enforcement authorities, in order to take note of and address the concerns regarding the protection of fundamental rights and the responsibilities and challenges facing different actors in safeguarding these rights and protecting the security of citizens when RPAS are used;
11. s'inquiète des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des RPAS (par exemple, la conversion d'un RPAS à usage civil en une arme utilisée à des fins militaires ou autres, ou encore l'utilisation d'un RPAS pour brouiller des systèmes de navigation ou de communication); demande à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des RPAS, notamment en orientant des fonds de la stratégie Horizon 2020 en priorité vers la recherche et le développement de systèmes et de technologies, entre autres, de façon à renforcer le principe de la protection de la vie privée dès la phase de conception et par défaut, et à appuyer le développement de technologies de détection et d'évitement, de géorepérage ou d'anti-brouillage et anti-détournement, ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut pour une utilisation en toute sécurité des RPAS à usage civil;

25. Is concerned over potential illegal and unsafe uses of RPAS (i.e. RPAS being transformed from a civilian tool into a weapon used for military or other purposes, or RPAS being used to jam navigation or communication systems); calls on the Commission to support the development of the necessary technology to ensure safety, security and privacy in the operation of RPAS, including through Horizon 2020 funds directed primarily towards research and development into systems, technologies, etc. that can be used to enhance privacy by design and default and support the development of technologies such as ‘detect and avoid’, geo-fencing, anti-jamming and anti-hijacking, as well as privacy by design and by default enabling the safe use of civilian RPAS;
25. s'inquiète des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des systèmes d'aéronefs télépilotés (par exemple, la conversion d'un système d'aéronefs télépilotés à usage civil en une arme utilisée à des fins militaires ou autres, ou encore l'utilisation d'un système d'aéronefs télépilotés pour brouiller des systèmes de navigation ou de communication); demande à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, notamment en orientant des fonds de la stratégie Horizon 2020 en priorité vers la recherche et le développement de systèmes et de technologies, entre autres, de façon à renforcer le principe de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut et à appuyer le développement de technologies de détection et d'évitement, de géorepérage, d'antibrouillage et d'antidétournement, ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut pour une utilisation en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés à usage civil;

1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;
1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;

While some definitions are taken over from Directive 95/46/EC, others are modified, complemented with additional elements, or newly introduced (‘personal data breach’ based on Article 2(h) of the e-privacy Directive 2002/58/EC[29] as amended by Directive 2009/136/EC[30], ‘genetic data’, ‘biometric data’, ‘data concerning health’, ‘main establishment’, ‘representative’, ‘enterprise’, ‘group of undertakings’, ‘binding corporate rules’, and of a ‘child’ which is based on the United Nation’s Convention on the Rights of the Child[31], and 'supervisory authority').
Certaines définitions sont reprises de la directive 95/46/CE, tandis que d'autres sont modifiées ou complétées par des éléments supplémentaires, ou sont nouvelles (la «violation de données à caractère personnel» dont la définition est fondée sur l'article 2, point h), de la directive 2002/58/CE[29] («vie privée et communications électroniques») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE[30], les «données génétiques», les «données biométriques», les «données concernant la santé», l’«établissement principal», le «représentant», l’«entreprise», le «groupe d'entreprises», les «règles d'entreprise contraignantes», l’«enfant» dont la définition est fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[31], et l’«autorité de contrôle»).

After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.
Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.