Traduction de «concerns over allegations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens
Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over
la compétence des juridictions nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Urges the Government of Burma/Myanmar to ensure that its security forces do everything in their power to protect Rohingya Muslims from violent actions; expresses its deep concerns over allegations that members of Burmese security forces have participated in the violence, and repeats its urgent calls for a full and independent investigation, with the help of the United Nations, into these allegations;
4. invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à garantir que ses forces de sécurité font tout leur possible pour protéger les musulmans Rohingyas contre les violences; fait part de sa vive préoccupation concernant les allégations affirmant que les forces de sécurité birmanes auraient pris part aux violences et demande de nouveau qu'une enquête approfondie et indépendante, avec l'aide des Nations unies, soit menée de toute urgence sur ces allégations;

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.
Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

On the other hand, the government’s response to allegations of corruption targeting high-level personalities, including members of the government and their families, raised serious concerns over the independence of judiciary and the rule of law.
D’autre part, la réaction du gouvernement aux accusations de corruption dirigées contre des personnalités de haut rang, dont des membres du gouvernement et leur famille, a sérieusement remis en question l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit.

Mr. Speaker, today we learned that Health Canada officials expressed grave concern over allegations of illegal user fees charged to patients in Quebec.
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que les fonctionnaires de Santé Canada sont très préoccupés par le fait que des frais d'utilisation illégaux auraient été facturés à des patients au Québec.

136. Is concerned over allegations of sexual and physical abuse by UN personnel in, inter alia, the Democratic Republic of the Congo, Bosnia and Kosovo;
136. est préoccupé par les allégations d'abus sexuels et physiques commis par le personnel des Nations unies, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo;

133. Is concerned over allegations of sexual and physical abuse by UN personnel in, inter alia, the Democratic Republic of the Congo, Bosnia and Kosovo;
133. est préoccupé par les allégations d'abus sexuels et physiques commis par le personnel des Nations unies, notamment au sein de la République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo;

The Commission’s case, therefore, concerns different allegations, albeit in respect of some of the same incidents In fact, the closure of the Belgian case implies that the rule whereby “criminal proceedings have primacy over civil proceedings” is now devoid of purpose.
Les allégations dont la Commission a à connaître sont différentes, même si elles sont liées à certains des mêmes incidents. En fait, le non-lieu belge implique que la règle selon laquelle «le pénal tient le civil en état» est à présent sans objet.

F. whereas the consequences of Zimbabwe's worsening humanitarian disaster have been intensified by a shortfall, due in part to donors' concern over allegations of politicisation of food aid delivered via Government channels, in the World Food Programme's appeal, necessitating a halving of the available cereal ration for 2.6 million people,
F. considérant que les conséquences de l'aggravation de la catastrophe humanitaire au Zimbabwe ont encore empiré avec la diminution, du fait en partie des inquiétudes que suscitent chez les donateurs les allégations de politisation de l'aide alimentaire acheminée par les filières gouvernementales, des disponibilités du programme alimentaire mondial, avec comme conséquence la diminution de moitié de la ration de céréales disponible pour 2,6 millions de personnes,

Could the minister provide the House with information concerning the allegations over mismanagement of funds in the first nation and any information relative to an RCMP investigation?
Le ministre peut-il nous renseigner sur les allégations de mauvaise gestion des fonds dans cette première nation et nous dire si la GRC a ouvert une enquête à ce sujet?