Traduction de «concerning the whistle-blowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

blow the whistle
donner un coup de sifflet [ siffler ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

Senator Kinsella, returning to your concerns about whistle-blowing, again, we point out that if we are delegating the authority of managers to have that much control over the career advancement and promotional opportunities of employees, and we do not have adequate protection in the legislation now to prohibit any form of retaliation — we are not just talking about discipline.
Sénateur Kinsella, quant à vos préoccupations à propos de la dénonciation, nous faisons observer que nous donnons aux gestionnaires beaucoup de contrôle sur l'avancement professionnel et les possibilités de promotion des employés, mais que la loi ne prévoit pas des mesures appropriées visant à empêcher toute forme de représailles. Nous ne parlons pas seulement de mesures disciplinaires.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

For the rest of the bill, how do you feel about the mechanism or process concerning the whistle-blowing as such?
En ce qui concerne le reste du projet de loi, que pensez-vous du mécanisme ou du processus proposé pour la dénonciation comme telle?

One is the issue of whistle-blowing, the absence of a reference to whistle-blowing applying to this industry, and that's one of the concerns you've identified.
Vous avez notamment parlé de la dénonciation, de l'absence d'une référence à la dénonciation applicable à cette industrie, et c'est là l'une des préoccupations que vous avez exprimées.

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its consideration of Bill S-13, Public Service Whistle-blowing Act, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament, be referred to the Committee for its present study of Bill S-6, Public Service Whistle-blowing Act.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant son étude du projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient déférés au comité pour son étude actuelle du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.

Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I seek the unanimous consent of the house to withdraw the portion of the amendment that does not deal with whistle-blowing, but to leave as is the portion of the amendment that does deal with whistle-blowing.
ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent. L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je demande le consentement unanime de la Chambre pour supprimer la partie de l'amendement qui ne porte pas sur les dénonciations et pour maintenir la partie de l'amendement qui touche cette question.