Traduction de «concerning the statements attributed to judge marcel joyal » (Anglais → Français) :

As it turns out, the executive director of the judicial council has written to the clerk to acquaint him with the fact that Chief Justice Allan MacEachern, chairman of the judicial conduct committee, has initiated formal proceedings under the bylaws of the council concerning the statements attributed to Judge Marcel Joyal.
Il se trouve que le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature a écrit au greffier pour l'informer du fait que le juge en chef Allan MacEachern, président du Comité de déontologie judiciaire, a engagé une procédure officielle, conformément aux règlements du conseil, au sujet des remarques attribuées au juge Marcel Joyal.

The Speaker: I am now prepared to make a statement on the question of privilege raised by the hon. member for Wentworth—Burlington on February 3, 1998 concerning comments made by Mr. Justice Louis Marcel Joyal.
Le Président: Je suis maintenant prêt à faire une déclaration au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Wentworth—Burlington, le 3 février 1998, au sujet des remarques faites par le juge Louis Marcel Joyal.