Traduction de «concerning the same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

paddle in the same colour as the wrestler concerned
palette de la couleur du lutteur concerné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We saw the same statistics and results concerning the same-sex marriage debate, where those under 35 were overwhelmingly in favour of same-sex marriage.
Nous avons obtenu les mêmes statistiques et les mêmes résultats concernant le débat sur les mariages entre personnes de même sexe, où les moins de 35 ans étaient tout à fait en faveur de tels mariages.

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

This political dialogue will fully address the specific issue concerning the Same-Sex Marriage Bill as well as the essential elements regarding human rights, democratic principles, the rule of law and good governance listed in Article 9 of the Cotonou Agreement.
Ce dialogue politique portera entièrement sur le problème spécifique de la loi sur le mariage homosexuel ainsi que sur les éléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance énumérés dans l’article 9 de l’accord de Cotonou.

We all know too well the Marshall decision in 1999 and the concerns about same-sex marriage.
Nous connaissons tous trop bien la décision Marshall, rendue en 1999, et les préoccupations au sujet du mariage homosexuel.

In the matter of loss of charitable status and loss of property tax-exempt status, there is real concern that same-sex marriage activists are arguing that religious organizations that refuse to perform same-sex marriage ceremonies should lose their charitable status under the Income Tax Act.
En ce qui concerne la perte du statut d'organisme de bienfaisance et la perte de l'exemption de la taxe foncière, on s'inquiète vivement de voir les militants du mariage homosexuel faire valoir que les organisations religieuses qui refusent de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe devraient perdre leur statut d'organismes de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Sweden and Canada are already creating a chill on expression of concern over same sex marriage.
Déjà on voit la Suède et le Canada désapprouver ceux qui expriment des réserves au sujet du mariage homosexuel.

How does the Prime Minister now intend to statutorily protect not only religious organizations, but also public officials with moral concerns about same sex marriages now that the Supreme Court of Canada has told him his The Deputy Speaker: The hon. Minister of Justice.
Comment le premier ministre entend-il protéger dans la loi non seulement les organisations religieuses mais aussi les fonctionnaires qui ont des réserves morales au sujet du mariage des personnes de même sexe, maintenant que la Cour suprême du Canada lui a dit. Le vice-président: Le ministre de la Justice a la parole.

Combating homophobia in our societies is therefore of the utmost importance. That is why the first part of the paragraph concerned is entirely satisfactory, but we will not vote in favour of the second part calling for the principle of mutual recognition to be applied to same-sex marriages.
Lutter contre l’homophobie dans nos sociétés est donc primordial, c’est pourquoi la première partie du paragraphe concerné est pleinement satisfaisante, mais nous ne voterons pas la seconde partie exigeant la reconnaissance mutuelle des mariages des homosexuels.

The law should be the same for everyone and should therefore include unmarried couples of the same sex.
La législation doit être la même pour tous et couvrir également les couples non mariés du même sexe.

On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.
Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.