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Subject to the safeguard above mentioned

Traduction de «concerning the above-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subject to the safeguard above mentioned

sous réserves des garanties prévues plus haut


the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées


Exchange of Notes concerning the Coordination of Radio Frequencies above Thirty Megacycles Per Second

Échange de Notes relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission started the existing aid procedure concerning the above mentioned Greek law in August 2012 as part of its overall effort to ensure compliance with State aid rules in the maritime sector.

La Commission a ouvert la procédure sur les aides existantes en ce qui concerne la loi grecque en août 2012 dans le cadre de son effort global visant à garantir la conformité avec la réglementation sur les aides d’État dans le secteur maritime.


the legislative regulations concerning the above-mentioned Acts; and

(v) les règlements législatifs concernant les lois susmentionnées; et


The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).

La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).


On behalf of the Committee on Budgets, please allow me to present some remarks concerning the above-mentioned report.

Permettez-moi, au nom de la commission des budgets, de faire quelques observations sur le rapport en objet.


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However, the Commission will consider taking advantage of the contacts foreseen within the new bilateral Agreement for the Baltic Sea to raise the matter concerning the above-mentioned "Agreement" with its Russian fishery counterparts in order to explore the possible modalities of re-launching the consultations foreseen in this "Agreement" and progressively addressing the most important problems.

Toutefois, la Commission envisagera de prendre avantage des contacts prévus dans le nouvel accord bilatéral pour la mer Baltique afin de soulever les questions relatives à »l’accord« susmentionné auprès de ses homologues russes travaillant dans le domaine de la pêche afin d'explorer les modalités possibles pour relancer le consultations prévues dans cet «accord» et progressivement pour s'attaquer aux problèmes les plus importants.


8. Is concerned by flagging public support for EU accession in Croatia and welcomes the fact that the Government and the opposition are joining forces in explaining to the public the economic, political, social and cultural benefits resulting from the accession process; calls on the Commission to intensify its own information activities concerning the above-mentioned benefits;

8. s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'Union et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer au public tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés;


8. Is concerned by flagging public support for EU accession in Croatia and welcomes the fact that the Government and the opposition are joining forces in explaining to the public the economic, political, social and cultural benefits resulting from the accession process; calls on the Commission to intensify its own information activities concerning the above-mentioned benefits;

8. s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'Union et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer au public tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés;


7. Is concerned by flagging public support for EU accession in Croatia and welcomes the fact that the Government and the opposition are joining forces in explaining to the public the economic, political, social and cultural benefits resulting from the accession process; calls on the Commission to intensify its own information activities concerning the above-mentioned benefits;

7. s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'UE et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés;


The European Commission has decided to close the formal investigation procedure concerning the above-mentioned aid scheme, as modified by the Irish authorities.

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à l'égard du régime d'aides précité, tel que modifié par les autorités irlandaises, en le déclarant compatible avec le marché commun.


Concerning the above-mentioned areas of cooperation, the Parties in particular agree as follows: - Transport and Communications The Parties reiterate the importance of the development of the transport and communications cooperation in the Southern African region as a major instrument for the promotion of investment and economic growth.

En ce qui concerne les domaines de coopération mentionnés ci-dessus, les parties conviennent en particulier de ce qui suit : - Transports et communications Les parties soulignent à nouveau qu'il importe de développer la coopération dans le domaine des transports et des communications dans la région de l'Afrique australe, qui constitue un instrument essentiel pour promouvoir les investissements et la croissance économique.




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