Traduction de «concerning taxation some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative measures concerning taxation in customs matters
actes administratifs relatifs à des questions fiscales douanières

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

view with some concern
lorgner avec inquiétude

Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships
Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4b) Some pronounced forms of tax competition, tax optimisation and tax arbitrage could erode some Member States' revenues and create distortions concerning taxation between capital, which is mobile, and labour, which is less mobile.
(4 ter) Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal risquent d'amoindrir certaines recettes des États membres et de créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile.

(4b) Certain pronounced forms of tax competition, tax optimisation and tax arbitrage could erode some Member States' revenues and create distortions concerning taxation between capital, which is mobile, and labour, which is less mobile.
(4 ter) Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal pourraient amoindrir certaines recettes des États membres et créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile.

I confirmed the Commission’s intention to put forward some proposals concerning taxation of the financial sector.
Et j’ai confirmé l’intention de la Commission de faire des propositions dans le domaine de la taxation du secteur financier.

12. Takes the view that certain the taxation practices applied by some of the Swiss cantons could have the effect of distorting competition, and calls on the Member States and the Commission to continue their dialogue with the Swiss Confederation on these issues with a view to Swiss participation in the Code of Conduct for Business Taxation annexed to the Council conclusions of the ECOFIN Council Meeting on 1 December 1997 concerning the taxation policy ;
12. considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pourraient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivre leur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil ECOFIN du 1 décembre 1997 concernant la politique fiscale ;

Thus, while certain deep-seated reservations persist concerning taxation, some form of progress will still be possible thanks to the technical adjustments that the Presidency is to look into with the help of the Commission.
Ainsi, dans le domaine fiscal, certaines réserves de fond demeurent, mais des avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques que la présidence recherchera avec l'aide de la Commission.

As concerns direct taxation, some provisions concerning the taxation of interests, royalties, dividends and fees paid by Croatian corporations to non-residents need further alignment with the Interest and Royalties Directive and with the Parent/Subsidiary Directive.
En ce qui concerne la fiscalité directe, certaines dispositions concernant la taxation des intérêts, des redevances, des dividendes et des commissions versés par les sociétés croates aux non-résidents doivent encore être alignées sur la directive relative aux intérêts et redevances et la directive «mère-filiales».

Some of these issues are research-related aspects of the general taxation system while others concern RD issues of common interest.
Certaines de ces questions concernent les aspects du système fiscal général liés à la recherche, les autres portant sur des éléments d’intérêt commun en matière de RD.

In a nutshell, these concern deficiencies in existing EU tax legislation and its implementation in some Member States, the general lack of cross-border loss-offset for subsidiaries, tax problems with cross-border restructuring operations, the application of double taxation treaties and transfer pricing issues.
Pour résumer, les problèmes constatés ont trait aux lacunes de la législation fiscale communautaire existante et de sa mise en œuvre dans certains États membres, à l’impossibilité générale de procéder à la compensation transfrontalière des pertes des filiales, aux problèmes fiscaux que posent les opérations de restructuration transfrontalières, à l’application des conventions en matière de double imposition et aux questions relatives aux prix de transfert.

Moreover, in some areas the technicalities of the solutions would have to be refined further, for instance as regards the allocation formula, double taxation treaty issues, tax incentives, opt-in and opt-out clauses for companies, record keeping and the link to company law requirements (e.g. concerning financial accounts).
Sur certains points, les modalités techniques des solutions proposées devraient en outre être encore affinées, par exemple pour ce qui est de la clé de répartition, des questions liées aux conventions sur la double imposition, des incitations fiscales, des clauses optionnelles pour les entreprises, de la tenue de registres et de l'articulation des mesures avec le droit des sociétés en vigueur (en ce qui concerne la comptabilité financière, par exemple).

In the field of taxation, considerable progress has been achieved as regards excise tax and some progress with respect to VAT, although progress is needed as concerns the scope of exempt transactions and the code of conduct on direct taxation.
Sur le plan de la fiscalité, Malte a réalisé des avancées considérables en ce qui concerne les droits d'accise et quelques progrès en ce qui concerne la TVA, même si elle doit adapter la liste des transactions exonérées et s'efforcer de mieux appliquer le code de conduite relatif à la fiscalité directe.