Vertaling van "concerning state guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

State-guaranteed public body
organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat

State guarantee
garantie d'Etat

Nordic Contact concerning State Building Activities
Nordic Contact concerning State Building Activities

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States
Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, this concerns the pricing conditions of a State guarantee on a €400 million loan and a €300 million public loan.
Il est ici question des conditions tarifaires d'une garantie de l'État sur un prêt de 400 millions d'euros et d'un prêt des pouvoirs publics de 300 millions d'euros.

Expresses its concern at the fact that half of teacher trainers in OECD countries feel that teacher training systems do not sufficiently prepare them to handle diversity effectively, and encourages the Member States concerned to guarantee ongoing professional support for teachers in this field, equipping them with the necessary pedagogical competencies on the topics of migration and acculturation and enabling them to utilise diversity as a rich source for learning in classrooms; advocates better utilisation of the potential of peer-learning activities among Member States.
se déclare préoccupé par le fait que la moitié des formateurs d'enseignants dans les pays de l'OCDE ont le sentiment que la formation des enseignants ne les prépare pas suffisamment à gérer la diversité de façon efficace, et encourage les États membres concernés à garantir aux enseignants un soutien professionnel continu dans ce domaine afin de les doter des compétences pédagogiques nécessaires sur les thèmes de la migration et de l'acculturation et de leur permettre d'utiliser en classe la diversité en tant que source d'enseignement d'une grande richesse; plaide en faveur d'une meilleure utilisation du potentiel des activités d'apprentissage en équipe entre États membres.

2. Each branch established by a credit institution which has its head office outside the Union and which is not a member of a DGS operating in a Member State shall provide all relevant information concerning the guarantee arrangements for the deposits of actual and intending depositors at that branch.
2. Chaque succursale établie par un établissement de crédit dont le siège social est situé en dehors de l’Union et qui n’est pas membre d’un SGD existant dans un État membre fournit toutes les informations pertinentes concernant les dispositions en matière de garantie qui s’appliquent aux dépôts des déposants actuels et potentiels de ladite succursale.

2. and is not member of a scheme operating in a Member State shall be provided by the credit institution with all relevant information concerning the guarantee arrangements which cover their deposits.
2. Les déposants effectifs et potentiels des succursales créées par des établissements de crédit ayant qui ont leur siège social hors de la Communauté l'Union et qui ne sont pas membres d'un système existant dans un État membre reçoivent de l'établissement de crédit toutes les informations pertinentes concernant les dispositions en matière de garantie qui s'appliquent à leurs dépôts.

National Units are to be the contact point between Europol and the authorities concerned. This guarantees that their role is central but at the same time one of coordinating all Member State cooperation with and through Europol, so that the Member State gives one unitarian response to Europol’s requirements.
Elle est par conséquent maintenue dans sa fonction de point de contact entre Europol et les autorités compétentes, de façon à garantir un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération aux États membres avec et par l'intermédiaire d'Europol et à assurer une réponse unitaire de l'État membre aux exigences d'Europol.

2. Depositors and intending depositors at branches established by a third-country credit institution which is not member of a scheme operating in a Member State shall be provided by the credit institution with all relevant information concerning the guarantee arrangements which cover their deposits.
2. Les déposants et les déposants potentiels des succursales créées par des établissements de crédit de pays tiers qui ne sont pas membres d'un système existant dans un État membre reçoivent de l'établissement de crédit toutes les informations pertinentes concernant les dispositions en matière de garantie qui s'appliquent à leurs dépôts.

9. A Member State may maintain and develop provisions for its territory on the transport of dangerous goods by rail from and to those contracting parties of the Organisation for cooperation of railways (OSJD). By means of appropriate measures and obligations the Member States concerned shall guarantee the maintenance of a level of safety equivalent to that provided for in Annex II. 1.
9. Les États membres peuvent maintenir et établir sur leur territoire des dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en provenance et à destination des parties contractantes de l'Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD).Les États membres concernés veillent, par l’imposition de mesures et d’obligations appropriées, à assurer la maintient d’un niveau de sécurité équivalent à celui offert par l'annexe II. 1.

12. Is in favour of the European Union, in close collaboration with the organisations and institutions concerned, establishing a "European Charter of ethical rules or of good ethical conduct for mediators", applicable in all Member States, to guarantee that the ADR offer the parties concerned minimum guarantees and apply the principles of independence or impartiality, transparency, efficiency and respect for the law, as well as confidentiality.
12. préconise que l'Union européenne, en collaboration étroite avec les organisations et institutions intéressées, établisse une "Charte européenne des normes déontologiques ou de bonne conduite éthique des médiateurs", applicable dans tous les États membres, de façon que les ADR offrent aux parties un minimum de garanties de qualité et obéissent aux principes d'indépendance ou d'impartialité, de transparence, d'efficacité et de respect du droit, ainsi que de confidentialité.

(2b) Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems( ) recommends that Member States recognise the basic right of a person to sufficient resources and social assistance to live in a manner compatible with human dignity; Council recommendation 92/442/EEC of 27 July 1992 on the convergence of social protection objectives and policies( ) recommends that Member States guarantee a level of resources in keeping with human dignity; in its conclusions of 17 December 1999 on the strengthening of cooperation for modernising and improving social protection( ), the Council endorses the promotion of social inclusion as an objective.
(2 ter) Dans sa recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale , le Conseil recommande aux États membres de reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine; dans sa recommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale , le Conseil recommande aux États membres de garantir un niveau de ressources conforme à la dignité humaine; dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale , le Conseil approuve l'objectif de promotion de l'intégration sociale