Vertaling van "concerning social union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

Convention concerning Social Policy in Non-Metropolitan Territories | Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947
Convention concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains | Convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 (C82)

measures concerning social security or social protection
mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale

Cabinet Committee on the Social Union [ CCSU | Cabinet Committee on Social Policy ]
Comité du Cabinet sur l'union sociale [ CCUS | Comité du Cabinet chargé de la politique sociale ]

Group of Concerned Social Workers
Group of Concerned Social Workers

regulation concerning social legislation in road transport
règlement social route

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have here a study by Jacques Frémont concerning social union.
J'ai en main une étude de M. Jacques Frémont sur l'union sociale.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister responded to our questions concerning social union in a somewhat cavalier manner, irresponsibly even, going so far as to describe the government of Ontario as ultra-right.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a répondu à nos questions concernant l'union sociale d'une façon plutôt désinvolte, voire irresponsable, allant même jusqu'à qualifier le gouvernement de l'Ontario de gouvernement d'extrême-droite.

Another concern that needs to be expressed in any debate about the social union is the ongoing concerns of the aboriginal community with respect to how the development of any social union might impinge upon its relationship with the federal government which it sees as having, and rightly so, a fiduciary responsibility or relationship that it feels would be undermined by a social union which did not take account of that in some particular way.
Il y a un autre facteur important dont il faut tenir compte dans n'importe quel débat sur l'union sociale, ce sont les intérêts des autochtones. Il faut se demander à quel point les autochtones craignent que l'élaboration d'une union sociale risquerait de nuire à leurs relations avec le gouvernement fédéral, un gouvernement qui a envers eux, et avec raison, une responsabilité de fiduciaire ou une relation qui risque d'être amoindrie par une union sociale qui ne tienne pas compte de leurs intérêts.

Hon. Sheila Finestone (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I assure my hon. colleague that on the very serious concerns he expressed about aboriginal peoples, and there are many issues of concerned to all Canadians, I believe that if he reads the framework to improve the social union for Canadians he will note that aboriginal peoples of Canada are included under the fundamental principles of a social union in the country.
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député à propos des très sérieuses préoccupations qu'il a exprimées à l'égard des autochtones, et dont beaucoup intéressent également tous les Canadiens. S'il lit le texte de l'accord-cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens, il constatera que les autochtones sont concernés par les principes fondamentaux d'une union sociale au Canada.

As members of the public and organizations committed to the preservation and enhancement of national social programs, we are concerned that the Canadian public has had no opportunity to discuss and debate the vast changes to the social union which have already taken place nor is there any process in place through which the public can participate in these and future negotiations on the social union.
À titre de simples citoyens et en tant qu'organisations vouées à la préservation et à l'amélioration des programmes sociaux nationaux, nous déplorons le fait que la population canadienne n'ait pas eu la possibilité de discuter et de débattre des changements considérables qui ont déjà été apportés à l'union sociale et nous déplorons l'absence de tout processus permettant au public de participer aux négociations actuelles et futures sur l'union sociale.

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;
3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

34. Regrets the lack of progress concerning trade union rights and calls once again on the Government, in consultation with social partners, to present a new proposal to the Turkish Grand National Assembly in order to adopt, without any further delay, a new law on trade unions that is in line with International Labour Organisation standards, including safeguards for the right to strike and negotiate collective agreements; expresses its concern about the recent arrest (in mid-November 2009) of some 20 Turkish trade unionists, and calls for their social rights to be strictly respected;
34. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi-novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés;

32. Regrets the lack of progress concerning trade union rights and calls once again on the Government, in consultation with social partners, to present a new proposal to the Turkish Grand National Assembly in order to adopt, without any further delay, a new law on trade unions that is in line with International Labour Organisation standards, including safeguards for the right to strike and negotiate collective agreements; expresses its concern about the recent arrest (in mid-November 2009) of some 20 Turkish trade unionists, and calls for their social rights to be strictly respected;
32. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi‑novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés;

6. Emphasises that the integration of the Roma minority is a European concern and thus a joint approach regarding this matter should be a priority, in order to promote trans-national cooperation in the design and implementation of policies and projects concerning social inclusion of the Roma throughout the European Union; proposes the creation of a 'European Agency for the Social Integration of the Roma Community';
6. souligne que l'intégration de la minorité rome constitue une préoccupation européenne, raison pour laquelle une approche commune à l'égard de cette question devrait constituer une priorité pour promouvoir la coopération transnationale en matière d'élaboration et de mise en œuvre de politiques et de projets relatifs à l'intégration sociale des Roms dans l'Union européenne; propose la création d'une "Agence européenne pour l'insertion sociale de la communauté rome";