Traduction de «concerning petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

give advice on diet-related concerns | offer advice on diet related concerns | advise on dietary concerns | offer advice on diet-related concerns
proposer des conseils sur les problèmes alimentaires

employ documentation concerning meat production | use documentation concerning meat production | documentation concerning meat production | documents concerning meat production
documentation concernant la production de viandes

adoption petition [ petition for adoption | petition to adopt ]
requête en adoption

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

Community initiative concerning the improvement in tendering for services by businesses in Objective 1 regions | Community Initiative concerning the Preparation of Businesses for the Single Market | Community initiative concerning the preparation of businesses for the Single Market(P reparation of R egional I ndustry for the S ingle Ma rket) | PRISMA [Abbr.]
Initiative communautaire concernant la préparation des entreprises dans la perspective du Marché Unique

right of petition | right to petition
droit de pétition

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On February 26, 1986, the Speaker wrote to all Members, drawing their attention to the changes in the Standing Orders concerning petitions and explaining the process by which petitions would henceforth be certified.
Le 26 février 1986, le Président a écrit à tous les députés pour attirer leur attention sur les changements apportés au Règlement concernant les pétitions et leur expliquer le processus qui serait dorénavant suivi en vue de leur certification.

In 2005-2006, 1,211 petitions and 1,576 government responses were tabled in the House (the second number is higher because some of these responses concerned petitions tabled at the start of the 38th Parliament in the previous fiscal year).
En 2005-2006, 1 211 pétitions et 1 576 réponses du gouvernement ont été déposées à la Chambre (le deuxième chiffre est plus élevé parce que certaines de ces réponses se rapportaient à des pétitions déposées au début de la 38 législature, au cours de l'exercice précédent).

24. Calls on the Committee on Petitions to continue examining the effects of case law pertaining to the Hellenic Broadcasting Corporation (Ellinikí Radiofonía Tileórasi, ERT) on the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its consequences concerning petitions and to investigate what actual obstacles lie in the way of EU citizens applying for a preliminary ruling from the European Court of Justice in order to obtain reliable interpretations of central issues under European legislation in cases before the national courts;
24. demande à la commission des pétitions de continuer à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt relatif à la radio-télévision grecque (Elliniki Radiofonia Tileorasi, ERT) sur l'interprétation de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que ses conséquences sur les pétitions, et de déterminer quels obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;

24. Calls on the Committee on Petitions to continue examining the effects of the ERT case law on the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its consequences concerning petitions and to investigate what actual obstacles lie in the way of EU citizens applying for a preliminary ruling from the European Court of Justice in order to obtain reliable interpretations of central issues under European legislation in cases before the national courts;
24. demande à la commission des pétitions de continuer à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT sur l'interprétation de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que ses conséquences sur les pétitions, et de déterminer quels obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;

The argument made by opposition spokesman and other commentators in the media concerning petitions, letters, press releases, et cetera, was ironically similar — in fact it was identical — to the argument Mr. Harper himself made in September when he was trying to justify violating the spirit of his fixed election date law.
La thèse du porte-parole de l'opposition et d'autres commentateurs des médias au sujet des pétitions, lettres, communiqués, et cetera, était étrangement semblable — identique, en fait — à celle avancée par M. Harper lui-même en septembre, lorsqu'il essayait de justifier sa décision d'aller à l'encontre de l'esprit de sa loi prévoyant des élections à date fixe.

19. Urges the Commission to pursue its efforts – which have already produced appreciable results – to rationalise and accelerate internal procedures in response to requests from the relevant committee for information concerning petitions;
19. invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts - qui ont d'ores et déjà produit des résultats appréciables - afin de rationaliser et d'accélérer les procédures internes en réponse aux demandes d'information de la commission compétente concernant les pétitions;

In the fourteenth report, tabled in June 2002, it is noted that Senator Austin made a recommendation, one I myself had made in 2001, concerning petitions.
Le 14 rapport, déposé en juin 2002, mentionne que le sénateur Austin a fait une recommandation que j'avais moi-même faite en 2001 concernant les pétitions.

The higher profile adopted by our committee over the last year could conceivably lead to friction within Parliament where basic issues raised by a petition fall within the remit of another committee as the committee responsible, in which the case the Committee on Petitions endeavours to maintain effective internal cooperation without ceasing its own work on the petition (for example in its relations with the Committee on the Environment concerning petitions on the Spanish Hydrological Plan).
Cette visibilité accrue de notre commission - qui est devenue évidente depuis une année- peut comporter des risques de conflits à l'intérieur du Parlement, lorsqu'un sujet qui est l'objet d'une pétition entre en même temps, pour certains aspects de fonds, dans la sphère des compétences d'une autre commission parlementaire; en pareil cas, la commission s'efforce de maintenir un bon niveau de coopération interne, sans pour autant renoncer à traiter la pétition en tant que telle (c'est par exemple la démarche qu'on a entamée vis-à-vis de la commission de l'environnement à l' occasion des pétitions sur le Plan Hydrologique espagnol).

Concerning petitions regarding the infringement of a right protected under the Charter of Fundamental Rights, once the legal nature of the Charter, its ‘binding’ character and the legal protection accorded have been better defined, it is very probable that Parliament and its Committee on Petitions will require new instruments to process these petitions.
Pour ce qui concerne les pétitions concernant la violation d'un droit protégé par la Charte des droits fondamentaux, lorsque la nature juridique même de la Charte, son caractère "contraignant" et la protection juridictionnelle accordée auront été mieux définis, il est fort probable que le Parlement européen et sa commission des pétitions devront disposer d'instruments nouveaux pour le traitement de ces pétitions.

Presenting Petitions Présentation de pétitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Wappel (Scarborough West), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-0753), one concerning abortion (No. 351-0754) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0755); by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0756); by Mr. Bélair (Cochrane Superior), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-0757); by Mr. DeVillers (Simcoe North), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0758); by Mr. Milliken (Kingston and the Islands), one concerning safety on school buses (No. 351-0759); by Mr. Hubbard (Miramichi), one concerning the mining industry (No. 351-0760).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-0753), une au sujet de l'avortement (n 351-0754) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0755); par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0756); par M. Bélair (Cochrane Supérieur), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-0757); par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0758); par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la sécurité des autobus scolaires (n 351-0759); par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de l'industrie minière (n 351-0760).