Vertaling van "concerning penalties imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

penalty imposed by an association
amende imposée par une association

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

remove the penalty imposed
supprimer la pénalité imposée

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Saint-Denis: The factor that probably weighed the most was concern about imposing minimum penalties that would fly in the face of the Charter.
M. Saint-Denis : Le facteur qui a probablement pesé le plus, c'est le souci de ne pas aller à l'encontre de la Charte.

They are more concerned with imposing penalties if there is a release to the environment which breaks the regulation.
Il s'agit alors davantage d'imposer des pénalités en cas de rejets dans l'environnement qui vont à l'encontre du règlement.

Mr. Pierre Brien: Another concern that I have is with the penalties imposed for impaired driving offences causing death or bodily harm.
M. Pierre Brien: Une autre des préoccupations qui m'habitent est celle des sanctions imposées lors d'infractions de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles.

The penalties imposed on third parties are similar to those concerning tax havens.
Les pénalités imposées aux tierces parties sont courantes en ce qui a trait aux abris fiscaux.

3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.
3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.

1. The driver shall keep any evidence provided by a Member State concerning penalties imposed or the initiation of proceedings until such time as the same infringement of this Regulation can no longer lead to a second proceeding or penalty pursuant to this Regulation.
1. Le conducteur conserve toute preuve fournie par un État membre relative à une sanction ou à l'ouverture d'une procédure jusqu'à ce que la même infraction au présent règlement ne puisse plus entraîner une deuxième procédure ou une deuxième sanction conformément au présent règlement.

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

Should a breach of this prohibition be discovered, then in addition to any penalties imposed by the Member State, the area concerned shall be grubbed up at the expense of the vine grower concerned.
S'il apparaît que cette interdiction n'a pas été respectée, indépendamment de toute pénalité imposée par l'État membre, la superficie considérée est arrachée aux frais du viticulteur concerné.

This legislation tried to cut off that access to young Canadians. As a government, along with the provincial governments, we tried to make sure that the penalties imposed on the people who were selling tobacco to minors were greatly increased so that the risk of them being caught was also greatly increased (1225 ) By doing that we addressed the concerns of Canadians toward health and the easy access to cigarettes young Canadians were getting.
En collaboration avec les gouvernements provinciaux, nous avons essayé de garantir que les peines imposées à ceux qui vendent des produits du tabac aux jeunes soient considérablement augmentées afin de les dissuader de s'adonner à ce commerce (1225) Nous avons ainsi tenu compte des préoccupations des Canadiens en matière de santé et du problème de la vente de cigarettes aux jeunes.