Traduction de «concerning national defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

Centre for National Defence Studies | Higher Centre for National Defence Studies | Spanish Centre for National Defence Studies
Centre supérieur d'études de défense nationale

Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]

General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Restoration and Clean-up of DEW Sites within the Inuvialuit Settlement Region
Accord de coopération entre l' Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant le réaménagement et le nettoyage des sites DEW dans la région de peuplement des Inuvialuit

Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System
Accord de coopération entre l' Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d'alerte du Nord

Department of National Defence [ DND | National Defence | Air Board | Department of Naval Service | Department of Militia and Defence ]
ministère de la Défense nationale [ MDN | Défense nationale | Commission de l'air | ministère du Service naval | ministère de la Milice et de la Défense ]

overall defence (1) | general defence (2) | general national defence (3)
défense générale [ DF ]

Central Office for General Defence (1) | Coordination Office for National Defence (2)
Office central de la défense [ OCD ]

defence service, national defence service
service de défense nationale [ SDN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

8. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

9. Believes that the years of uncoordinated national defence budgets in Europe must be offset by increased cooperation and coordination among Member States, including through the articulation of defence budget policies and the coordination of strategic choices concerning the acquisition of military and dual-use equipment, in line with transparent public procurement standards; stresses the need for upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States; reiterates its call for demand consolidation across the EU in order to promote and sustain a competitive and independent EDTIB; stresses that developing an efficient and transparent EDTIB is a key element for Europe’s ability to protect its citizens, interests and values, in line with the objectives of the Treaty and to fulfil its responsibilities as a security provider; calls on the Commission to develop an industrial strategy which defines key capabilities on which an EDTIB could be built;
9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table the answer to an oral question asked by the Honourable Senator Mercer on October 19, 2011, concerning National Defence, recruitment of Aboriginals; and the answer to the oral question asked by the Honourable Senator Dallaire on October 19, 2011, concerning National Defence, the Canadian Forces.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mercer, le 19 octobre 2011, concernant la défense nationale, le recrutement des Autochtones; et la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 19 octobre 2011, concernant la défense nationale, les Forces canadiennes.

The first was raised by Senator Callbeck on June 7, 2011, concerning Fisheries and Oceans, lighthouses; the second by Senator Pépin on June 8, 2011, concerning Veterans Affairs, the Last Post Fund; the third by Senator Hubley on June 8, 2011, concerning health, Indian and Northern Affairs; the fourth by Senator Jaffer, on June 15, 2011, concerning National Defence, the rights of women in Afghanistan; the fifth by Senator Downe, on June 16, 2011, concerning Treasury Board, the federal public service; the sixth by Senator Jaffer, on June 16, 2011, concerning Aboriginal Affairs, matrimonial real property on reserves; the seventh by Senator Mercer, on June 23, 2011, concerning Agriculture and Agri-Food, supply management.
La première par l'honorable sénateur Callbeck, le 7 juin 2011, concernant les pêches, et les océans et les phares; la seconde par l'honorable sénateur Pépin, le 8 juin 2011, concernant les anciens combattants, le Fonds du souvenir; la troisième par l'honorable sénateur Hubley, le 8 juin 2011, concernant la santé, les affaires autochtones; la quatrième par l'honorable sénateur Jaffer, le 15 juin 2011, concernant la défense nationale, les droits des femmes en Afghanistan; la cinquième par l'honorable sénateur Downe, le 16 juin 2011, concernant le Conseil du Trésor, la fonction publique fédérale; la sixième par l'honorable sénateur Jaffer, le 16 juin 2011, concernant les affaires autochtones, les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves; la septième par l'honorable sénateur Mercer, le 23 juin 2011, concernant l'agriculture, l'agroalimentaire, la gestion de l'offre.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to present four answers to oral questions: the first by Senator Dallaire on July 7, 2010, concerning National Defence, Budget and Recruitment; the second, a delayed answer to a question by Senator Dallaire on October 6, 2010, concerning National Defence, Operational Capability of Armed Forces; the third, a delayed answer to a question by Senator Callbeck on October 7, 2010, concerning Veterans Affairs, Veterans Independence Program; and the fourth, a delayed answer to a question by Senator Banks on October 28, 2010, concerning Transport, Harmonized Sales Tax—Canada Post.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales : la première à une question du sénateur Dallaire, posée le 7 juillet 2010, concernant la défense nationale, le budget et le recrutement; la deuxième à une question du sénateur Dallaire, posée le 6 octobre 2010, concernant la défense nationale, la capacité opérationnelle des forces armées; la troisième à une question du sénateur Callbeck, posée le 7 octobre 2010, concernant les anciens combattants, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants; et la quatrième à une question posée par le sénateur Banks, posée le 28 octobre 2010, concernant les transports, la taxe de vente harmonisée, Postes Canada.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to present, in both official languages, delayed answers to three oral questions raised by the Honourable Senator Dallaire on April 13, 2010, concerning National Defence, support for reservists; by the Honourable Senator Banks on June 1, 2010, concerning Foreign Affairs and International Trade, monitoring of social media; and by the Honourable Senator Chaput on June 2, 2010, concerning National Defence, Official Languages Training.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à trois questions orales, la première à la question posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 13 avril 2010, concernant la défense nationale, l'aide aux réservistes; la deuxième, par l'honorable sénateur Banks, le 1 juin 2010, concernant les affaires étrangères et le commerce international, la surveillance des médias sociaux; et la troisième, par l'honorable sénateur Chaput, le 2 juin 2010, concernant la défense nationale, la formation en langues officielles.

14. Stresses that the point of such coordinated reviews would be to end the culture of isolation in national defence planning and to establish a platform for structured discussion, allowing the Member States to consider the bigger picture – the European perspective – before they take key strategic decisions on their defence capabilities; underlines that the initiative should complement, for the Member States concerned, their coordination within the NATO Defence Planning Process;
14. souligne que ces examens coordonnés auraient pour but de mettre un terme à la culture de l'isolement dans la planification de la défense nationale et d'établir une plateforme de discussion structurée, permettant aux États membres d'avoir un aperçu de la situation globale, soit un point de vue européen, avant de prendre toute décision stratégique relative à leurs capacités de défense; souligne que l'initiative devrait compléter, pour les États membres concernés, leur coordination au sein du processus de planification de défense de l'OTAN;

(e) Concerning the security of information, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities and suppliers have and provide assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or the duration of the process of release of classified information.
(e) En ce qui concerne la sécurité de l'information, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs soient certains et garantissent que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises du secteur de la défense de l'UE ne seront pas pénalisées sur le plan de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. McWhinney (Vancouver Quadra), one concerning national defence policy (No. 362-1222); by Mr. Benoit (Lakeland), one concerning the tax system (No. 362-1223); by Mr. Volpe (Eglinton Lawrence), one concerning breast cancer (No. 362-1224) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 362-1225); by Mr. Hill (Prince George Peace River), one concerning the tax system (No. 362-1226), one concerning the Department of Human Resources Development (No. 362-1227) and one concerning the labelling of food products (No. 362-1228); by Ms. Guarnieri (Mississauga East), one concerning the mistreatment of animals (No. 362-1229).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la politique nationale de la défense (n 362-1222); par M. Benoit (Lakeland), une au sujet du système fiscal (n 362-1223); par M. Volpe (Eglinton Lawrence), une au sujet du cancer du sein (n 362-1224) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1225); par M. Hill (Prince George Peace River), une au sujet du système fiscal (n 362-1226), une au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (n 362-1227) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n 362-1228); par M Guarnieri (Mississauga-Est), une au sujet des animaux maltraités (n 362-1229).