In the present case, application of those criteria amounts to asking whether the Convention, in the light of its context, its aim and its content, constitutes an agreement principally concerning environmental protection which is liable to have incidental effects on international trade in certain hazardous chemicals and pesticides, whether, conversely, it is principally an agreement concerning international trade policy which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with international trade.
Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la convention, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu,
constitue un accord concernant principalement la protection de l'environnement qui risque d'avoir des effets accessoi
res sur le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, si, au contraire, il s'agit principalement d'un accord concernant une politique commerciale internationale qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementa
...[+++]les, ou si l'accord concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du commerce international.