Traduction de «concerning expenditure paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure paid
dépenses payées

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

paid out expenditures
dépenses acquittées

Recommendation concerning Paid Educational Leave
Recommandation concernant le congé-éducation payé

Regulation respecting the agreement concerning the remuneration paid during phased retirement
Règlement sur l'entente relative à la rémunération versée durant la retraite progressive

Convention concerning paid educational leave
Convention sur le congé-éducation payé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of accounting it is necessary to clarify that the declaration concerning expenditure paid by the paying agencies prior to the approval of a rural development programme or prior to the amendment of a rural development programme should correspond to entire periods as specified in the first subparagraph of Article 22(2) of Implementing Regulation (EU) No 908/2014.
À des fins comptables, il est nécessaire d'établir que la déclaration concernant les dépenses payées par les organismes payeurs avant l'approbation d'un programme de développement rural ou avant la modification d'un programme de développement rural doit respecter les délais établis à l'article 22, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014.

198. Is concerned that because of those weaknesses, information provided to Parliament as discharge authority may be unreliable (e.g. point 39 concerns expenditure broken down by country); acknowledges the Commission's efforts undertaken so far (in particular, the Commission’s replies to points 35, 52 and 54); calls, nevertheless, on the Commission to remedy those weaknesses as quickly as possible to ensure the sound financial management of CRIS; suggests that particular attention be paid to avoiding duplication of functions as this is inefficient and risks erroneous data entries;
198. s'inquiète du fait, qu'en raison de ces lacunes, les informations fournies au Parlement en tant qu'autorité de décharge risquent de manquer de fiabilité (par exemple le point 39, concernant les dépenses ventilées par pays); prend acte des efforts entrepris par la Commission jusqu'à présent (voir en particulier ses réponses aux points 35, 52 et 54); demande cependant à la Commission de remédier à ces lacunes dans les meilleurs délais, de manière à assurer la bonne gestion financière de CRIS; suggère que des efforts particuliers soient consentis afin d'éviter la reproduction de fonctions, car elle est source d'inefficacité et de risques d'entrées erronées;

198. Is concerned that because of those weaknesses, information provided to Parliament as discharge authority may be unreliable (e.g. point 39 concerns expenditure broken down by country); acknowledges the Commission's efforts undertaken so far (in particular, the Commission's replies to points 35, 52 and 54); calls, nevertheless, on the Commission to remedy those weaknesses as quickly as possible to ensure the sound financial management of CRIS; suggests that particular attention be paid to avoiding duplication of functions as this is inefficient and risks erroneous data entries;
198. s'inquiète du fait, qu'en raison de ces lacunes, les informations fournies au Parlement en tant qu'autorité de décharge risquent de manquer de fiabilité (par exemple le point 39, concernant les dépenses ventilées par pays); prend acte des efforts entrepris par la Commission jusqu'à présent (voir en particulier ses réponses aux points 35, 52 et 54); demande cependant à la Commission de remédier à ces lacunes dans les meilleurs délais, de manière à assurer la bonne gestion financière de CRIS; suggère que des efforts particuliers soient consentis afin d'éviter la reproduction de fonctions, car elle est source d'inefficacité et de risques d'entrées erronées;

Within 5% of the budget of the ESF operational programme, expenditure under such operations and provided they concern research and innovation, education and training is eligible outside the Union if incurred and paid according to the Member State and EU rules applicable to the operational programme.
Dans la limite de 5 % du budget du programme opérationnel du FSE, les dépenses liées à ces opérations, sous réserve qu'elles concernent la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation, sont éligibles en dehors de l'Union si elles ont été exposées et payées conformément aux règles de l'État membre et de l'Union applicables au programme opérationnel.

"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure.
"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant.

"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure".
"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant".

2. For the EAFRD expenditure paid between 1 January and 15 October 2007, the information shall be published by 30 September 2008, provided that the expenditure has been reimbursed by the EAFRD to the Member State concerned by that date.
2. Pour les dépenses du Feader payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007, les informations sont publiées au plus tard le 30 septembre 2008, à condition que les dépenses aient été remboursées pour cette date par le Feader à l’État membre concerné.

Such declarations shall include only projects selected and expenditure paid from the date of the Commission decision referred to in Article 3(1), except for feasibility and related studies concerning the selected projects and for technical assistance.
Ces déclarations portent exclusivement sur les projets sélectionnés et les dépenses exposées à compter de la date de la décision de la Commission visée à l'article 3, paragraphe 1, sauf pour les études de faisabilité et études associées concernant les projets sélectionnés et pour l'assistance technique.

Such declarations shall include only projects selected and expenditure paid from the date of the Commission decision referred to in Article 3(1), except for feasibility and related studies concerning the selected projects and for technical assistance".
Ces déclarations portent exclusivement sur les projets sélectionnés et les dépenses exposées à compter de la date de la décision de la Commission visée à l'article 3, paragraphe 1, excepté les dépenses concernant les études de faisabilité et études connexes relatives aux projets sélectionnés et les dépenses relevant de l'assistance technique".

The expenditure concerned must relate to expenditure actually and directly paid on the co-financed operation and must be certified on the basis of documents which permit the identification of real costs paid by the public service concerned in relation to that operation.
Les coûts visés doivent être liés aux dépenses effectivement et directement payés pour l'opération cofinancée et doivent être certifiés au moyen de pièces permettant l'identification des coûts réels payés par le service public concerné pour l'exécution de cette opération.