Vertaling van "concerning consumer contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair terms in consumer contracts
clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

consumer contract
contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

consumer contract
contrat de consommation

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

An Act to amend the Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec concerning loans contracted by municipalities
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec concernant les emprunts des municipalités

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

consumer credit contract
contrat de crédit à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.
Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.

65. Similarly, on 7 February 2007 the Commission adopted the Green Paper on the acquis review concerning the common frame of reference in the field of European consumer contract law.
65. La Commission a en outre adopté, le 7 février 2007, le livre vert sur la révision de l’acquis concernant le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats à la consommation.

The provisions of this Directive concerning ancillary products and services (for instance concerning the costs of opening and maintaining a bank account) should be without prejudice to Directive 2005/29/EC and Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts .
Les dispositions de la présente directive relatives aux produits et services auxiliaires (par exemple, les dispositions concernant les frais d’ouverture et de tenue d’un compte bancaire) devraient être sans préjudice de la directive 2005/29/CE et de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs .

3. Only Articles 30 to 39 on consumer rights concerning unfair contract terms, read in conjunction with Article 4 on full harmonisation, shall apply to contracts which fall within the scope of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council [12] and of Council Directive 90/314/EEC [13].
69. Seuls les articles 30 à 39 sur les droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète, s'appliquent aux contrats relevant du champ d'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil[12] et de la directive 90/314/CEE du Conseil[13].

1. Where the consumer has exercised a right of withdrawal, based on Community law, concerning a contract for the supply of goods or services, he shall no longer be bound by a linked credit agreement.
1. Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation fondé sur le droit communautaire pour un contrat concernant la fourniture de biens ou la prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.

However a separate topic concerns the scope of the CFR which needs to be decided now in order to steer the future CFR work, bearing in mind, especially, in how far future CFR work should also cover topics concerning other areas of the EU contract law acquis and directly relevant issues of general contract law in addition to consumer contract law.
Néanmoins, la portée du CCR est une question distincte qui doit être traitée dès à présent pour faire progresser les travaux sur le CCR, compte tenu, notamment, de la mesure dans laquelle ces travaux devraient également englober d’autres éléments de l’acquis du droit européen des contrats, ainsi que les sujets directement pertinents du droit général des contrats, outre le droit des contrats dans le domaine de la consommation.

In so far as EU consumer contract law is concerned the relevant CFR findings will be incorporated where appropriate into the EU consumer contract law acquis review, on which the Commission adopted a Green Paper on 7 February 2007.
Pour ce qui est du droit européen des contrats dans le domaine de la consommation, les résultats des travaux du CCR seront intégrés, le cas échéant, dans la révision de l’acquis communautaire matière de protection des consommateurs qui a fait l’objet d’un livre vert de la Commission publié le 7 février 2007.

Concerning non-safety related measures, a Consumer Protection Act, adopted in 2003, aims at transposing EU directives on misleading and comparative advertising, on contracts negotiated away from business premises, on consumer credit, on unfair terms in consumer contracts, on timesharing, on distance contracts and on the indication of the prices of products.
En ce qui concerne les mesures non liées à la sécurité, une loi sur la protection des consommateurs, adoptée en 2003, vise à transposer les directives communautaires sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, sur le crédit à la consommation, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, en matière de contrats à distance et en matière d'indications concernant l'indication des prix des produits.