Vertaling van "concerning asylum policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Asylum Policy Plan | Policy Plan on Asylum
Plan d'action en matière d'asile

Declaration Concerning the Policy of Apartheid in South Africa [ Declaration Concerning the Policy of Apartheid of the Republic of South Africa ]
Déclaration concernant la politique d'apartheid en Afrique du Sud [ Déclaration concernant la politique d'apartheid de la République sud-africaine ]

asylum policy
politique d'asile | politique en matière d'asile

asylum policy
politique d'asile

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer
chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

minister responsible for asylum policy
ministre responsable en matière d'asile

Convention No. 122 concerning Employment Policy
Convention No 122 concernant la politique de l'emploi

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trans-national actions or actions of interest to the Community as a whole concerning asylum policy, including those related to resettlement, are also eligible for funding under the ERF community actions (directly managed by the Commission).
Les actions transnationales et les actions d'intérêt communautaire concernant la politique d'asile, y compris celles qui ont trait à la réinstallation, peuvent également bénéficier d'un financement au titre des actions communautaires du FER (directement gérées par la Commission).

1. At the Commission's initiative, up to 10 % of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (hereinafter referred to as ‘Community actions’) concerning asylum policy and measures applicable to the target groups referred to in Article 6.
1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 10 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire (ci-après dénommées «actions communautaires») en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles visés à l'article 6.

1. In addition to the projects provided for by Articles 5, 6 and 7, at the Commission’s initiative, up to 7 % of the Fund’s available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole concerning asylum policy and measures applicable to refugees and displaced persons as referred to in paragraph 2.
1. En dehors des actions visées aux articles 5, 6 et 7, le Fonds peut également financer, à l’initiative de la Commission et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d’intérêt communautaire relatives à la politique d’asile et à des mesures applicables aux réfugiés et aux personnes déplacées, conformément à ce que prévoit le paragraphe 2.

The second concerns asylum policy, with the prolongation of the European Refugee Fund.
La deuxième concerne la politique d'asile, avec la prolongation du Fonds européen pour les réfugiés.

Also, the Community Actions strand of the ERF, set up to finance innovative action or action of interest to the Community as a whole concerning asylum policy could support best practice, more transnational projects, dialogue and information on projects results in the area of resettlement, and could initially finance the costs involved in starting up an EU Resettlement scheme.
En outre, le volet du FER consacré aux actions communautaires et créé de manière à financer les mesures novatrices ou celles présentant un intérêt pour la Communauté dans son ensemble dans le domaine de l'asile, pourrait servir au soutien des meilleures pratiques, des projets ayant une dimension transnationale accrue, du dialogue et de la diffusion des résultats des projets menés en matière de réinstallation, et, dans un premier temps, au financement des frais supportés pour le lancement d'un programme de réinstallation au niveau de l'UE.

– (DA) Mr President, I will start with Mrs Hazan, who complains that there is disagreement concerning asylum policy and that therefore it will not really come to anything.
- (DA) Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre en premier lieu à Mme Hazan, qui regrette l’existence d’un désaccord à propos de la politique d’asile et qui constate que celle-ci est donc un échec.

– having regard to the European Charter of Fundamental Rights and recalling in this connection its obligations under the Charter concerning asylum policy,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et rappelant à cet égard les obligations en matière de droit d'asile qui lui incombent en vertu de cette Charte,

B. recalling in this connection its obligations under the European Charter of Fundamental Rights concerning asylum policy,
B. rappelant à cet égard les obligations qui lui incombent, en vertu de la Charte européenne des droits fondamentaux en matière de droit d'asile,

1. Calls on the Commission and the Council to ensure that work on the minimum standards concerning asylum policy within the EU does not prejudice the final objective of a high level of common standards; hopes that the abovementioned proposal for a Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status will complete the legislative process quickly;
1. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'ajustement des normes minimales concernant la politique d'asile dans l'Union européenne ne porte pas préjudice à l'objectif final d'un niveau élevé de normes communes et souhaite que la proposition de directive du Conseil mentionnée ci-dessus relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres complète rapidement la procédure législative;

1. Calls on the Commission and the Council to ensure that work on the minimum standards concerning asylum policy within the EU does not prejudice the final objective of a high level of common standards; and hopesthat the proposal for a directive adopted by the Commission in April 2001 on minimum rules for asylum procedures will complete the legislative process quickly;
1. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'ajustement des normes minimales concernant la politique d'asile dans l'Union européenne ne porte pas préjudice à l'objectif final d'un niveau élevé de normes communes et souhaite que la proposition de directive adoptée en avril 2001 par la Commission européenne en matière de normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile complète rapidement la procédure législative;