Vertaling van "concerned shall fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over
la compétence des juridictions nationales

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled
les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Member States concerned shall fully cooperate with the European coordinator in his execution of the tasks referred to in paragraphs 2 and 4.
5. Les États membres concernés coopèrent pleinement avec le coordonnateur européen dans l'exécution des tâches visées aux paragraphes 2 et 4.

2. Material divergent views and concerns shall be clearly set out in writing, which may be submitted in electronic format, and shall be fully reasoned.
2. Les préoccupations et divergences de vues importantes, qui peuvent être soumises par voie électronique, sont clairement exposées par écrit et pleinement motivées.

Every three months, the Commission shall inform the EFC of such progress. The Member State concerned shall fully cooperate with the Commission and with the ECB.
L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission et la BCE.

Where the Commission finds that market conditions are not established, it shall, within six months after receiving the report and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall fully apply the provisions of this Regulation.
Lorsque la Commission constate que les conditions du marché ne sont pas réunies, elle décide, dans les six mois qui suivent la réception du rapport et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent appliquer intégralement les dispositions du présent règlement.

(3) The declaration of security shall provide a means for ensuring that all shared security concerns are fully addressed throughout the interface and shall contain the information set out in the form in Appendix 1 of Part B of the ISPS Code, with the terms “ship”, “port facility” and “security measures” read as “vessel”, “marine facility” and “security procedures”, respectively.
(3) La déclaration de sûreté constitue un moyen pour faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte des préoccupations communes en matière de sûreté tout au long de l’interface et contient les renseignements qui figurent dans le formulaire à l’appendice 1 de la partie B du Code ISPS, les termes « navire », « installation portuaire » et « mesures de sûreté » valant mention respectivement de « bâtiment », « installation maritime » et « procédures de sûreté ».

(3) The declaration of security shall provide a means for ensuring that all shared security concerns are fully taken into account throughout the interface and shall contain the information set out in the form in Appendix 1 of Part B of the ISPS Code, with the terms “ship”, “port facility” and “security measures” read as “vessel”, “marine facility” and “security procedures”, respectively.
(3) La déclaration de sûreté constitue un moyen pour faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte des préoccupations communes en matière de sûreté tout au long de l’interface et contient les renseignements qui figurent dans le formulaire à l’appendice 1 de la partie B du Code ISPS, les termes « navire », « installation portuaire » et « mesures de sûreté » valant mention respectivement de « bâtiment », « installation maritime » et « procédures de sûreté ».

46. The Review Committee shall, as soon as practicable after receiving a complaint made under section 42, send to the complainant a statement summarizing such information available to the Committee as will enable the complainant to be as fully informed as possible of the circumstances giving rise to the denial of the security clearance and shall send a copy of the statement to the Director and the deputy head concerned.
46. Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, le comité de surveillance lui envoie, dans les plus brefs délais possible après réception d’une plainte présentée en vertu de l’article 42, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.

In such a case, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the electronic data are transferred physically in fully encrypted form on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned by a consular officer of a Member State or, where such a transfer would require disproportionate or unreasonable measures to be taken, in another safe and secure way, for example by using established operators experienced in transporting sensitive documents and data in the third country concerned.
Dans ce cas, l’État ou les États membres représentés ou l’État ou les États membres concernés veillent à ce que les données électroniques soient transmises physiquement sur un support électronique, entièrement sous forme chiffrée, par les autorités de l’État membre représentant aux autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire aux autorités de l’État ou des États membres concernés via un agent consulaire d’un État membre ou, lorsque ce type de transmission nécessiterait des mesures disproportionnées ou déraisonnables, dans d’autres conditions sécurisées, par exemple en faisant appel à des opérateurs établis ayant l’expérience du transport de documents et de données sensibles dans le pays tiers concerné.

2. demersal species (a) Assessment by the Member States of the fishing effort necessary for each fishery, on the basis of the criteria given in Annex II and taking into account that: (i) effort levels shall allow each Member State, for each fishery, to take up fully its fishing possibilities, i.e. species subject to TACs allocated or not as well as species not subject to such limitations; (ii) effort levels shall be established pursuant to Community rules ; existing balances in exploitation by fishery and by zone shall not be disturbed; (iii) effort levels shall, in no way, affect the relative stability of the different fisheries (b) Where the potential fishing effort corresponding to free access for vessels on the reference list exceeds the assessed effort, the Member State concerned shall regulate that effort (c) Member States shall communicate to the Commission by 31.3.1995: - the reference lists; - the assessment of the fishing effort necessary; - where appropriate, the arrangements envisaged to regulate fishing effort.
2. Espèces démersales a) Les Etats membres évaluent l'effort de pêche nécessaire pour chaque pêcherie, sur la base des critères figurant à l'annexe II et en tenant compte des éléments suivants : i) le niveau de l'effort doit permettre à l'Etat membre, dans toutes les pêcheries, d'exploiter pleinement ses possibilités de pêche, c'est-à-dire tant les espèces soumises à des TAC, répartis ou non, que les espèces non soumises à de telles limitations ; ii) le niveau de l'effort de pêche est déterminé conformément aux règles communautaires ; il ne peut être porté atteinte à l'équilibre existant de l'exploitation par pêcherie et par zone ; iii) le niveau de l'effort ne peut en aucune manière affecter la stabilité relative des différentes pêcheries. b) Lorsque l'effort de pêche potentiel correspondant au libre accès des navires figurant sur la liste de référence excède l'effort évalué, l'Etat membre concerné réglemente cet effort. c) Les Etats membres communiquent à la Commission pour le 31.3.1995 : - les listes de référence ; - l'évaluation de l'effort de pêche nécessaire ; - le cas échéant, le dispositif de régulation de l'effort de pêche envisagé.

full use should be made of existing data and indicators while further efforts should be made to improve their comparability, relevance and timeliness; the development of new indicators shall fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned, nor inevitably lead to an increased number of indicators used to monitor progress; there is a need to continue to enhance cooperation with other international organisations active in this field (e.g. OECD, UNESCO, IEA), particularly in order to improve international data coherence;
qu'il convient d'exploiter pleinement les données et les indicateurs existants tout en poursuivant les efforts déployés en vue d'améliorer leur comparabilité, leur pertinence et leur actualité; que le développement des nouveaux indicateurs s'effectuera dans le plein respect de la compétence des États membres pour ce qui est de l'organisation de leurs systèmes éducatifs et ne devrait pas imposer de charges administratives ou financières indues pour l'organisation et les institutions concernées, ni se traduire nécessairement par une multiplication des indicateurs utilisés pour le suivi des progrès accomplis; qu'il convient de poursuivre le renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales agissant dans ce domaine (par exemple l'OCDE, l'UNESCO, l'IEA), notamment afin d'améliorer la cohérence des données au niveau international;