Traduction de «concerned must themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lay down, further to Article 25(a)(i), that no accompanying document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves, or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or such a producer group to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into wine with a PDO, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area.
prévoir, en complément de l'article 25, point a), i), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en vin avec AOP, à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante.

In order to benefit from this exception, the measures concerned must themselves respect all conditions of substance for State aid, and notably the eligible costs and aid intensities set out in these guidelines.
Le bénéfice de cette dérogation est soumis à la condition que les mesures concernées respectent elles-mêmes toutes les conditions de fond des aides d'État, notamment les coûts éligibles et l'intensité des aides, établies dans les présentes lignes directrices.

In order for Article 12a(2) of the Staff Regulations, concerning protection for officials who consider themselves to be the victims of harassment, to be applicable in support of claims for annulment of a decision of the administration, the person concerned must adduce at least prima facie evidence that the contested decision constitutes, entirely or in part, a retaliatory measure against him.
Pour que l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut, relatif à la protection du fonctionnaire qui s’estime victime de harcèlement, trouve à s’appliquer à l’appui de conclusions en annulation d’une décision de l’administration, il faut que l’intéressé apporte ne serait-ce qu’un commencement de preuve que la décision attaquée constitue, en tout ou en partie, une mesure de rétorsion à son égard.

Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;
est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;

(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area.
f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante.

(f)lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area.
f)prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante.

(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area;
f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante;

(23) Whereas it is not indispensable in this Directive to harmonize the ways in which investor-compensation schemes are to be financed given, on the one hand, that the cost of financing such schemes must, in principle, be borne by investment firms themselves and, on the other hand, that the financing capacities of such schemes must be in proportion to their liabilities; whereas that must not, however, jeopardize the stability of the financial system of the Member State concerned;
(23) considérant que, dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, incomber aux entreprises d'investissement elles-mêmes et, d'autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que cela ne doit, toutefois, pas compromettre la stabilité du système financier de l'État membre concerné;

Whereas it is not indispensable, in this Directive, to harmonize the methods of financing schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves, given, on the one hand, that the cost of financing such schemes must be borne, in principle, by credit institutions themselves and, on the other hand, that the financing capacity of such schemes must be in proportion to their liabilities; whereas this must not, however, jeopardize the stability of the banking system of the Member State concerned;
considérant que, dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, incomber aux établissements de crédit eux-mêmes et, d'autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que ceci, toutefois, ne doit pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné;