Traduction de «concerned must rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whenever EU law is concerned, for example with regard to citizens, we must rely in the long term on the EU Court of Justice.
Chaque fois que le droit de l'UE est concerné, par exemple pour ce qui concerne les citoyens, nous devrons nous reposer sur la Cour de justice de l'UE durablement.

But we can only do our job well if we can rely on cooperation from the companies concerned – they must obtain our approval before they implement their transactions and the information they supply us must be correct and complete".
Nous ne pouvons faire notre travail correctement que si nous pouvons compter sur une telle collaboration de la part des entreprises concernées – celles-ci doivent obtenir notre autorisation avant de mener à bien leurs opérations, et les renseignements qu'elles nous fournissent doivent être exacts et exhaustifs».

For such registration, the competent authorities of the third country concerned must rely on a complete file containing data on the efficacy and innocuity of the vaccine; for imported vaccines the competent authorities may rely on data checked by the competent authorities of the country where the vaccine is produced, as far as these checks have been carried out in conformity with OIE standards.
Pour procéder à cet enregistrement, les autorités compétentes du pays tiers concerné doivent disposer d’un dossier complet contenant des données relatives à l’efficacité et à l’innocuité du vaccin; pour les vaccins importés, les autorités compétentes peuvent se fonder sur des données vérifiées par les autorités compétentes du pays où le vaccin est produit, à condition que ces vérifications aient été effectuées conformément aux normes de l’OIE.

The fact remains that, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.
Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, l’AIPN doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

However, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.
Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, ladite autorité doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

As far as the Conservatives are concerned, the free market is perfect and can do no wrong, and everything must rely on that market. They have run up the largest deficit in history.
C'est le déficit que les conservateurs ont creusé l'année dernière, en une seule année.

whereas any improvement in economic surveillance and governance must rely upon accurate and comparable statistics in respect of the relevant economic policies and positions of the Member States concerned,
considérant que toute amélioration de la surveillance et de la gouvernance économiques doit reposer sur des statistiques précises et comparables à l'égard des politiques et des positions économiques pertinentes des États membres concernés,

Energy supply and security is a particular concern: though some countries in the region have substantial indigenous sources of energy, most must rely on imports.
L’approvisionnement et la sécurité énergétiques sont un sujet de préoccupation majeur: si certains pays de la région disposent d’importantes ressources propres, la plupart d’entre eux sont dépendants des importations d’énergie.

As the Directive is intended to establish legal rights for individuals, the persons concerned must be able to ascertain the full extent of their rights and, where appropriate, rely on them before national courts.
Étant donné que la directive vise à établir les droits légaux des individus, les personnes concernées doivent être à même de déterminer toute la portée de leurs droits et, le cas échéant, les invoquer devant la juridiction nationale.

"The transposal of a directive into domestic law does not necessarily require that its provisions be incorporated formally in express, specific legislation. A general legal context may, depending on the context of the directive, be adequate for the purpose. The transposal has, however, to guarantee that the directive has been incorporated into domestic law in a sufficiently clear and precise manner and in such a way as to ensure the proper application of the directive. Where the directive is intended to establish legal rights for individuals, the persons concerned must be able to ascertain the full extent of their rights and, where appropriate, rely on them before the national courts.
"la transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales".