Traduction de «concerned must pursue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.
2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.

If recovery has not taken place within four years of the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union budget , without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 60.
2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union , sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 60.

2. If recovery has not taken place within four years of the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 60.
2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 60.

138. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU’s long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU’s future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
138. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

134. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU's long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU's future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
134. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

An ‘intra-corporate transferee’ is defined as a natural person working within an organisation in the territory of a Party, and being temporarily transferred in the context of pursuit of economic activities in the territory of the other Party; the organisation concerned must have its principal place of business in the territory of a Party and the transfer be to a branch or a subsidiary of that organisation effectively pursuing like economic activities in the territory of the other Party.
une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers une filiale ou une succursale de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

The personal and family situation of the individual concerned must be assessed carefully with a view to establishing whether the envisaged measure is appropriate and does not go beyond what is strictly necessary to achieve the objective pursued, and whether there are less stringent measures to achieve that objective.
Il convient d'évaluer rigoureusement la situation personnelle et familiale de l’intéressé afin de déterminer si la mesure envisagée est adéquate et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l’objectif visé et s'il existe des mesures moins restrictives pour y parvenir.

The distribution of the financial burden of non-recovery in line with the first subparagraph shall be without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 9(1) of this Regulation.
La répartition de la charge financière consécutive à l'absence de recouvrement, conformément au premier alinéa, est sans préjudice de l'obligation pour l'État membre concerné de poursuivre les procédures de recouvrement, en application de l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.

The distribution of the financial burden of non-recovery in line with the first subparagraph shall be without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 9(1) of this Regulation.
La répartition de la charge financière consécutive à l’absence de recouvrement, conformément au premier alinéa, est sans préjudice de l’obligation pour État membre concerné de poursuivre les procédures de recouvrement, en application de l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement.