Traduction de «concerned may grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport (PACT) (1997-2001)
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (PACT) (1997-2001)

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]
à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

Regulation respecting the decorations and distinctions that may be awarded and the awards that may be granted under the Act to promote good citizenship
Règlement sur les décorations, distinctions et récompenses attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

Convention of 9 May 1980 concerning International Carriage by Rail [ COTIF 1980 ]
Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires [ COTIF 1980 ]

European Agreement of 26 May 2000 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways [ ADN ]
Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures [ ADN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Member State concerned may grant an advance of 50 % of the financial support after approval of the production and marketing plan in accordance with Article 28(3) of Regulation (EU) No 1379/2013.
4. L’État membre concerné peut octroyer une avance de 50 % de l’aide financière après approbation des plans de production et de commercialisation conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1379/2013.

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:
Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:

In case of threat to the environment in the Union requiring urgent action to prevent damage to the environment, the Member State concerned may grant an authorisation without prior notification and shall notify the other Member States and the Commission within three working days after having granted the authorisation".
En cas de risque pour l'environnement dans l'Union, nécessitant des mesures urgentes pour éviter des dommages environnementaux, l'État membre concerné peut délivrer une autorisation sans notification préalable. Il en informe les autres États membres et la Commission dans les trois jours ouvrables suivant la délivrance de l'autorisation".

In case of threat to the environment and/or to the health and safety of workers in the Union requiring urgent action, the Member State concerned may grant an authorisation without prior notification and shall notify the other Member States and the Commission within three working days after having granted the authorisation".
En cas de risque pour l'environnement et/ou la santé et la sécurité des travailleurs dans l'Union, nécessitant des mesures urgentes, l'État membre concerné peut délivrer une autorisation sans notification préalable. Il en informe les autres États membres et la Commission dans les trois jours ouvrables suivant la délivrance de l'autorisation".

In this situation, only the competent authorities of the EU country concerned may grant this relief.
Dans ce cas, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Thereafter the Member State concerned may grant the approval as notified, unless the Agency has discussed the scheme with that Member State and proposed changes thereto.
Ensuite, l'État membre concerné peut approuver le régime notifié, à moins que l'Agence n'ait discuté le régime avec lui et proposé des modifications à y apporter.

3. During the 1984/85 and 1985/86 marketing years, the Member States concerned may grant provisional approval to the mill involved as soon as an application for approval containing the information referred to in paragraph 1 has been submitted.
3. Pendant les campagnes 1984/1985 et 1985/1986, l'État membre concerné peut accorder un agrément provisoire au moulin intéressé, dès la présentation de sa demande d'agrément contenant les éléments visés au paragraphe 1.