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INSTRUMENT
This

Vertaling van "concern therefore calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.


Call for Comments Concerning the Provision of a Program Service for Canadian Youth

Appel d'observations concernant la prestation d'un service pour les jeunes canadiens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The petitioners raise serious concerns about the implications of the MAI and they, therefore, call on parliament to consider the enormous implications to Canada with the signing of the MAI. They want it to be openly debate in the House and they call for a national referendum so the people of Canada can decide.

Les pétitionnaires soulèvent d'énormes craintes au sujet des conséquences de l'AMI et ils exhortent donc le Parlement à bien évaluer les répercussions importantes pour le Canada de la signature de cet accord. Ils veulent que cette question fasse l'objet d'un débat ouvert à la Chambre ainsi que d'un référendum national pour laisser les Canadiens prendre la décision finale.


Considers that special priority must be given to the application of the ‘polluter pays’ principle, and calls for all modes of transport to be fully involved in the internalisation of their external costs; points out that the achievement of this goal will require an adequate economic environment, and therefore calls on the Member States to review the taxes and duties concerned;

considère qu'il faut accorder une priorité particulière à l'application du principe du pollueur-payeur, et demande que tous les modes de transport soient pleinement concernés par l'internalisation de leurs coûts externes; souligne que la réalisation de cet objectif nécessitera un environnement économique adéquat et invite dès lors les États membres à revoir les impots et les taxes concernés;


The Committee therefore calls on both sides to take into account aspirations and concerns of a broader range of stakeholders – business, labour, consumers and others - and to include these stakeholders into the discussions.

Par conséquent, le Comité demande aux deux parties de prendre en considération les aspirations et les préoccupations d'un éventail plus large d'acteurs concernés – des entreprises, des travailleurs, des consommateurs et autres -, et de les inclure dans les discussions.


The conclusions of the Council of 24 February 2005 therefore called for the aforementioned amendments to be implemented, which makes it necessary to repeal Decision 2000/820/JHA and to replace it by a new Council Decision concerning CEPOL.

Dans ses conclusions du 24 février 2005, le Conseil a alors appelé à la mise en œuvre des modifications susmentionnées, ce qui requiert que la décision 2000/820/JAI soit abrogée et remplacée par une nouvelle décision du Conseil concernant le CEPOL.


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The report therefore calls upon the market parties to actively seek contractual solutions and states that the Commission will contribute to this process in its review of the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission.

En conséquence, le rapport invite les acteurs du marché à rechercher activement des solutions contractuelles et signale que la Commission contribuera à ce processus dans le cadre de la révision de la directive concernant le droit d'auteur lié à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.


The Court therefore confirmed that "Directive 93/104 must be interpreted as meaning that a period of duty spent by a doctor on call ('Bereitschaftsdienst'), where presence in the hospital is required, must be regarded as constituting in its entirety working time for the purposes of that Directive, even though the person concerned is permitted to rest at his place of work during the periods when his services are not required, with the result that that D ...[+++]

La Cour a donc confirmé que "la directive (...) doit être interprétée en ce sens qu'il convient de considérer un service de garde («Bereitschaftsdienst») qu'un médecin effectue selon le régime de la présence physique dans l'hôpital comme constituant dans son intégralité du temps de travail au sens de cette directive, alors même que l'intéressé est autorisé à se reposer sur son lieu de travail pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités, en sorte que celle-ci s'oppose à la réglementation d'un État membre qui qualifie de temps de repos les périodes d'inactivité du travailleur dans le cadre d'un tel service de garde".


They point out a number of concerns and therefore call on the House of Commons and the Minister of Justice to take whatever steps deemed necessary to amend Canada's Criminal Code and parole system to ensure safety and peace in Canadian neighbourhoods.

Les pétitionnaires font valoir diverses préoccupations et ils prient la Chambre des communes et le ministre de la Justice de prendre les mesures nécessaires pour modifier le Code criminel du Canada et le système de libération conditionnelle, afin de garantir la sécurité et la paix dans nos quartiers, au Canada.


Therefore today we reiterate our grave concerns and call for an independent public inquiry to investigate and report on the alleged partisan interference and wrongdoing in the awarding of HRDC grants and contributions.

Par conséquent, nous réitérons aujourd'hui nos graves préoccupations et réclamons la tenue d'une enquête publique indépendante pour faire étude et rapport sur les allégations d'ingérence politique et de méfaits dans l'attribution des subventions et contributions de DRHC.


According to Commission estimates, the number of holdings concerned in the Community as a whole could be as many as 2 180 000, whereas those primarily concerned could number only 850 000 (the proposed schemes are to be voluntary both for Member States and for holders, and caution is therefore called for when estimating the numbers which will actually take part); (b) those on which the farmer does not necessarily practise farming as his main occupation.

Sur base des estimations faites par les services, le nombre d'exploitations potentiellement concernées pour l'ensemble de la Communauté s'élèverait à 2.180.000, mais celles réellement concernées, à 850.000. Il doit être notéen effet que les mesures proposées n'ont qu'un caractère volontaire tant de la part des Etats membres qu'au niveau des exploitations agricoles, d'où une certaine prudence lorsqu'il s'agit d'estimer le nombre de participants réellement attendu. b. Les exploitations dont l'exploitant n'exerce pas nécessairement l'act ...[+++]


Cyprus is therefore called upon to apply progressively the provisions of the Merger Control Regulations (4064/89) and Articles 31 (ex-Article 37) and 86 (ex-Article 90) concerning monopolies and special rights of the EC Treaty.

Chypre devrait ainsi progressivement appliquer les dispositions prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et les articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.




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Date index: 2021-05-18
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