Traduction de «concern the bill would deprive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

Agreement concerning the collection of bills, drafts
Arrangement concernant les recouvrements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based upon those comments, I'll express my concern. The bill would deprive Canadian citizenship of persons who had a second nationality.
Le projet de loi priverait de la citoyenneté canadienne des personnes qui ont une deuxième nationalité.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

Where the provision of such information would deprive paragraph 6 of its effect, Europol shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him or her whether or not personal data concerning him or her are processed by Europol.
Lorsque la communication de telles informations priverait d'effet le paragraphe 6, Europol informe uniquement la personne concernée qu'elle a effectué les vérifications, sans lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données à caractère personnel la concernant.

Mr. Speaker, we know this bill would deprive some refugees of the right to apply for permanent residence for five years and, therefore, the reunification with their families, including their children.
Monsieur le Président, nous savons que ce projet de loi priverait certains réfugiés de leur droit de demander le statut de résident permanent pendant cinq ans, et qu'il empêcherait donc ces personnes de parrainer les membres de leur famille, y compris leurs enfants.

To accept that a period of work as a member of the auxiliary staff could interrupt that employment relationship and thus preclude the applicability of the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment would make it possible to legitimise the use of a device that would deprive that provision, which is intended to protect workers against the abusive use of fixed-term contracts, of all substance.
Admettre qu’une période de travail en qualité d’agent auxiliaire puisse interrompre cette relation de travail et écarter ainsi l’applicabilité de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents permettrait de légitimer le recours à un artifice vidant de sa substance ladite disposition, destinée à protéger les travailleurs contre l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Deleting this part of the Bill would deprive the Bureau of perhaps the most effective, technologically appropriate means to go after unscrupulous telemarketers who target the most vulnerable groups in our society. However the concern of invading privacy has to be faced.
La suppression de cette partie du projet de loi priverait le Bureau de son moyen probablement le plus sûr et le mieux adapté au point de vue technologique pour dépister les télévendeurs peu scrupuleux qui s'en prennent aux citoyens les plus vulnérables dans notre société, mais le risque d'intrusion dans la vie privée doit être pris en compte.

The bill would deprive us of compensation for the use of our rights.
Le projet de loi nous priverait des redevances pour l'utilisation de nos droits.