Traduction de «concern regarding bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters
Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité

Counselling related to combined concerns regarding sexual attitude, behaviour and orientation
Conseil relatif à des préoccupations associées concernant les attitudes, le comportement et l'orientation en matière de sexualité

Patient concerned regarding:impotence | non-responsiveness | promiscuity | sexual orientation
Sujet préoccupé par:absence de réaction | impuissance | multiplicité des partenaires | orientation sexuelle

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a head-on collision | Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a rear-end collision
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision frontale | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision par l'arrière

as far as ... is concerned | as regards | in the case of | regarding | relating to | with regard to | with respect to
en ce qui concerne

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

Concerns and Priorities Regarding the Modernization and Restructuring of Canada's Social Security System
Les préoccupations et priorités au sujet de la modernisation et de la restructuration du système canadien de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, our main concerns regarding Bill C-31 still remain in regard to this new bill, the focus on criminality and security, which compounds the backlash we have seen towards immigrants and refugees that I've just talked about.
Toutefois, nos principales préoccupations à l'égard du projet de loi C-31 demeurent, soit l'accent mis sur la criminalité et la sécurité, qui ne fait que renforcer la xénophobie ambiante.

We have concerns regarding Bill C-6.
Nous avons des préoccupations au sujet du projet de loi C-6.

Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

7. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective raw materials traceability systems from import through to recycling or disposal, and to introduce a mutual certification scheme for raw materials and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in raw materials from crisis regions, calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank bill concerning trade in conflict minerals;
7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise, demande à la Commission de coopérer avec les institutions internationales concernées (Nations unies, OCDE, OIT) en vue d'identifier et d'harmoniser autant que possible les meilleures pratiques de certification; demande à la Commission de suivre la loi américaine Dodd-Franck concernant les minéraux de conflit;

The Commission fully supports the proposed EU démarches in Harare and other SADC capitals as well as the issuing of an EU declaration expressing concerns regarding the implications of the bill.
La Commission soutient complètement les démarches proposées par l’UE à Harare et par d’autres capitales de la SADC, de même que l’élaboration d’une déclaration de l’UE exprimant ses préoccupations relatives aux conséquences de cette loi.

Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.
Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.

This strikes at the heart of our concern regarding Bill C-27, which we feel will grant even more authority to the minister and Parks Canada to take steps to protect ecological integrity with no regard to the impact upon visitor enjoyment or regional economies.
C'est là que se situent nos principales inquiétudes au sujet du projet de loi C-27. Nous croyons que ce projet de loi accordera encore davantage de pouvoirs au ministre et à Parcs Canada, leur permettant ainsi de prendre des mesures pour protéger l'intégrité écologique sans égard à leur impact sur l'utilisation des parcs par les visiteurs ou sur les économies régionales.

Senator Chalifoux and honourable senators, on behalf of Tsuu T'ina Nation, I express our gratitude for having the opportunity to appear before your committee and share with you our views and concerns regarding Bill C-6.
Madame le sénateur Chalifoux et honorables sénateurs, au nom de la nation Tsuu T'ina, j'aimerais vous dire à quel point nous sommes reconnaissants de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant votre comité et de vous faire part de nos opinions et préoccupations au sujet du projet de loi C-6.

We have brought our legitimate concerns regarding Bill C-6 to you here today.
Nous vous avons présenté aujourd'hui nos préoccupations légitimes concernant le projet de loi C-6.