As mentioned earlier, clause 15 also contains subclauses to directly address concerns raised through the Communities First consultations that first nations governance not alter the unique legal status of bands, have the effect of incorporation or municipalization, or affect fiduciary obligations with respect to lands and moneys.
Comme nous l'avons dit plus tôt, l'article 15 contient des paragraphes qui répondent directement aux préoccupations exprimées dans les consultations Les collectivités d'abord, où les gens ont dit qu'ils ne voulaient pas que la gouvernance des Premières nations modifie le statut légal particulier des bandes, ils ne veulent pas que ces mesures aient pour effet de les constituer en personne morale ou de municipaliser les bandes, ou qu'elles modifient les obligations fiduciaires concernant les terres et l'argent des Indiens.