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Vertaling van "concern because the evidence against hassan almrei " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub and Hassan Almrei have been indefinitely detained on security certificates for over five or six years without charge or conviction and with no knowledge of the evidence against them.

Monsieur le Président, MM. Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub et Hassan Almrei sont détenus pour une durée indéterminée en vertu de certificats de sécurité depuis plus de cinq ou six ans, sans avoir fait l'objet d'accusations ni avoir été déclarés coupables et sans avoir été informés des preuves qui pèsent contre eux.


The EDPS welcomes the inclusion of the obligation to seek evidence for and against the person concerned because it affects the accuracy and the completeness of the data being processed, thus contributing to the compliance with the principle of data quality, and hence increasing the overall data protection safeguards in the context of OLAF investigations.

Le CEPD se félicite de l'introduction de cette obligation, qui a une influence sur l'exactitude et l'exhaustivité des données traitées et qui contribue donc à faire respecter le principe de la qualité des données et renforce les garanties globales en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes menées par l'OLAF.


We say this knowing that in the case of one of the detainees, Hassan Almrei, an internal DFAIT document released by the Arar commission acknowledges that the evidence against him “does not meet the threshold for criminal charges to be laid”.

Nous disons cela en sachant que dans le cas de l'un de ces détenus, Hassan Almrei, d'après un document interne du MAECI qui a été rendu public par la Commission Arar, la preuve qui pesait contre lui « ne justifiait pas le dépôt d'accusations criminelles ».


1. Is deeply concerned about the disproportionate response of the military and the police against the student protests which erupted in late August 2007 at Dhaka university; considers that the demonstrations were evidence of the unpopular political role played by the army; welcomes the fact that the curfew imposed in Dhaka and five other cities because of these ...[+++]

1. est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l'armée et de la police contre les manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d'août 2007 à l'université de Dacca; considère que les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l'armée; salue le fait que le couvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août 2007; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations des étudiants e ...[+++]


1. Is deeply concerned about the disproportionate response of the military and the police against the student protests which erupted in late August 2007 at Dhaka university; considers that the demonstrations were evidence of the unpopular political role played by the army; welcomes the fact that the curfew imposed in Dhaka and five other cities because of these ...[+++]

1. est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l’armée et de la police contre les manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d’août 2007 à l’université de Dacca ; considère que les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l’armée ; salue le fait que le couvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août 2007 ; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations des étudiant ...[+++]


8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because ...[+++]

8. attire l'attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d'armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu'il a encore raison lorsqu'il affirme que l'"incident" de Khan s'est produit en raison de la nature secrèt ...[+++]


8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because ...[+++]

8. attire l'attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d'armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu'il a encore raison lorsqu'il affirme que l'"incident" de Khan s'est produit en raison de la nature secrèt ...[+++]


8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because ...[+++]

8. attire l’attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d’armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d’insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu’il a encore raison lorsqu’il affirme que l’"incident" de Khan s’est produit en raison de la nature secrèt ...[+++]


They talk about a concern because the evidence against Hassan Almrei ``does not meet the threshold for criminal charges to be laid against him in Canada'.

Il y est question d'une inquiétude du fait que les preuves contre Hassan Almrei « ne satisfont pas le seuil pour des mises en accusation criminelles contre lui au Canada ».


For example, behaviour taking effect on the market of a particular country could raise questions under the competition rules; however, the evidence that would allow the competition authority of this country to act against the companies concerned is inaccessible because it happens to be located within the territory of a neighbouring state (this is often the case for export cartels).

Ainsi, par exemple, il peut se produire que des comportements contestables au titre des règles de concurrence exercent leurs effets sur le marché d'un pays déterminé mais que les éléments de preuve qui permettraient à l'autorité de concurrence de ce pays d'agir à l'encontre des entreprises concernées sont inaccessibles parce qu'ils se trouvent sur le territoire d'un pays voisin (c'est souvent le cas de cartels à l'exportation).




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'concern because the evidence against hassan almrei' ->

Date index: 2023-07-10
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