For example, behaviour taking effect on the market of a particular country could raise questions under the competition rules; however, the evidence that would allow the competition authority of this country to act against the companies concerned is inaccessible because it happens to be located within the territory of a neighbouring state (this is often the case for export cartels).
Ainsi, par exemple, il peut se produire que des comportements contestables au titre des règles de concurrence exercent leurs effets sur le marché d'un pays déterminé mais que les éléments de preuve qui permettraient à l'autorité de concurrence de ce pays d'agir à l'encontre des entreprises concernées sont inaccessibles parce qu'ils se trouvent sur le territoire d'un pays voisin (c'est souvent le cas de cartels à l'exportation).