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Vertaling van "concepts upon which this motion is debated were eventually brought " (Engels → Frans) :

[2] In moving the adoption of the new text, the Prime Minister claimed that the object of this particular amendment was to give full opportunity of debate upon every substantial motion that brought into question the propriety of passing any bill, measure or vote and to provide that motions which ought to be regarded as purely formal would no longer be debatable.

[2] Lorsqu’il a proposé l’adoption de cette nouvelle règle, le premier ministre a soutenu qu’elle avait pour objet de permettre de discuter pleinement de toute motion de fond, portant sur l’opportunité d’adopter un projet de loi, une mesure ou des crédits, et de faire en sorte que les motions devant être considérées comme purement de forme ne soient plus débattues.


I think it would have behoved government members to have voted for a Reform motion at the finance committee which sought to extend hearings beyond the two or three days on which hearings were held, to extend hearings across the country, to allow Canadians in communities across our country, those who work in Revenue Canada, those who are ordinary taxpayers and those who have concerns ...[+++]

Les députés ministériels auraient dû voter en faveur de la motion réformiste présentée au Comité des finances, qui proposait de prolonger les audiences au-delà des deux ou trois jours qui leur ont été réservés et de tenir des consultations à la grandeur du pays pour permettre aux Canadiens de toutes les communautés, aussi bien les employés de Revenu Canada que les simples contribuables ou les personnes qui se préoccupent de l'administration de la législation fiscale, de comparaître devant nous; cette motion proposait de prolonger le débat afin d'éviter que le changement en profondeur qui est proposé ne soit pas imposé aux Canadiens à le ...[+++]


We also were going to be debating the Tsawwassen final agreement between Canada and the Tsawwassen First Nation, which already has been signed and which again is an historic piece of legislation that is being delayed by members across the way who have brought forward this concurrence motion.

Nous sommes aussi sur le point de débattre l'accord définitif entre le Canada et la Première Nation de Tsawwassen, qui a déjà été signé. Il s'agit d'une autre mesure législative historique dont l'étude est retardée par les députés d'en face qui ont présenté cette motion d'adoption.


We favour working consensually to achieve a means of moving forward on improving the quality of debate in this House It was for this reason that we opposed the manner in which these particular Standing Orders were brought in, through a motion with no notice, to the procedure and House affairs committee, ther ...[+++]

C'est pour cette raison que nous avons contesté la manière dont on a tenté de faire adopter ces modifications, c'est-à-dire au moyen d'une motion présentée sans préavis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette motion est contraire à l'esprit de collégialité qui a présidé à l'adoption unanime d'un processus lors d'une réunion des leaders parlementaires et des whips de tous les partis, quelques jours seulement a ...[+++]


Those particular concepts upon which this motion is debated were eventually brought into the House of Commons by Ross Harvey, another NDP member for Edmonton East in 1992 under Motion No. 89.

Les principes qui figurent dans la motion dont la Chambre est maintenant saisie ont été en fait présentés à la Chambre par Ross Harvey, un autre député néo-démocrate, celui d'Edmonton-Est, en 1992 dans le cadre du débat sur la motion no 89.




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'concepts upon which this motion is debated were eventually brought' ->

Date index: 2025-06-28
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