Vertaling van "conceived legislation through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What happens in Ontario is the Ontario government rockets legislation through that is poorly conceived and it is suddenly passed into law.
Le gouvernement ontarien étudie en vitesse des projets de loi mal conçus qui, soudainement, obtiennent force de loi.

Through our ambitions to harmonise, legislate and become involved in every conceivable issue, we run the risk of putting a brake on growth.
En nourrissant l’ambition d’harmoniser, de légiférer et d’être impliqué dans chaque dossier possible et imaginable, nous risquons de freiner la croissance.

We have seen through the Department of Justice on numerous occasions what I would call charter constipation, a fear that if by some means any legislation might in some way be conceived or contrived to infringe upon an individual's rights we should try to stay away from it.
À bien des occasions, nous avons constaté que le ministère de la Justice est un peu craintif devant la charte. Si, d'une façon ou d'une autre, une mesure législative risque d'être considérée comme une atteinte aux droits de la personne, nous devrions nous en abstenir, d'après lui.

Although these seeds of gun control reform may have fallen on barren ground in this Chamber, I can assure the government that those seeds are falling on fertile ground in the country at large. Within a year they will bring a crop of public discontent which will cause the minister and the government to rue the day they rammed this ill conceived legislation through their own caucus and through Parliament.
Même si ces semences de réforme en matière de contrôle des armes à feu ont pu tomber en terrain aride à la Chambre, je puis assurer au gouvernement qu'elles sont tombées en terrain fertile dans l'ensemble du pays et qu'elles produiront d'ici un an une moisson de mécontentement public qui fera regretter amèrement au ministre et au gouvernement le jour où ils ont forcé leur propre caucus et le Parlement à adopter ce projet de loi mal conçu.

Our mandate is to serve as a check against bad legislation conceived in haste by the government of the day and rushed through the House of Commons without proper scrutiny.
Notre mandat est d'être à l'affût des mauvaises lois conçues à la hâte par le gouvernement et adoptées à toute vitesse par les Communes sans un examen suffisant.

Michel Rochon served as a one-man brain trust for the senator and, among other things, helped him conceive and push through the legislation putting an end to the drunken defence.
Michel Rochon était le conseiller du sénateur et il l'a notamment aidé à concevoir et à faire adopter la loi mettant un terme à la défense fondée sur l'intoxication extrême.