Traduction de «concealed practice which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

biological farming | farming practices which are beneficial to the environment
pratique de production favorable à l'environnement | production biologique

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

practice to which the complaint relates
acte qui fait l'objet de la plainte

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. alarmed at the fact that, in most cases, the perpetrators of the sexual violence go unpunished, as demonstrated by the example of Colombia, where, in a situation of armed conflict, sexual violence against women is a systematic and concealed practice which is subject to almost total impunity, and whereas this form of violence should be viewed as a war crime;
G. considérant avec une vive préoccupation que les auteurs de violences sexuelles demeurent le plus souvent impunis, comme le montre l'exemple de la Colombie, où – dans une situation de conflit armé – la violence sexuelle contre les femmes est une pratique systématique et cachée qui reste presque entièrement impunie, et que cette forme de violence devrait être qualifiée de crime de guerre;

3. Calls on the Member States to take legislative measures to put an end to zero-hour contracts, which are common in jobs typically occupied by women in sectors such as domestic work, care work, catering and the hotel industry, and to introduce extensive control instruments to regulate all types of attendance at firms and work places which are formally agreed for guidance and training purposes but which in practice are becoming a further source of abuse, concealing actual services which are provided without proper payment or protection;
3. invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats «zéro heure», qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule de véritables prestations non rémunérées et ne faisant l'objet d'aucune protection;

3. Calls on the Member States to take legislative measures to put an end to zero-hour contracts, which are common in jobs typically occupied by women in sectors such as domestic work, care work, catering and the hotel industry, and to introduce extensive control instruments to regulate all types of attendance at firms and work places which are formally agreed for guidance and training purposes but which in practice are becoming a further source of abuse, concealing actual services which are provided without proper payment or protection;
3. invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats "zéro heure", qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule de véritables prestations non rémunérées et ne faisant l'objet d'aucune protection;

4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.
4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.

69. In addition, good practice recommends ensuring that such a capital transaction does not in reality conceal the award to a private partner of contracts which might be termed public contracts, even concessions.
69. En outre, la pratique recommande de s'assurer qu'une telle opération en capital ne masque pas, en réalité, l'attribution à un partenaire privé de contrats pouvant être qualifiées de marchés publics, voire de concessions.

4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, shall be prohibited.
4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent.