Vertaling van "computer-implemented inventions question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

computer-implemented invention | CII [Abbr.]
invention mise en œuvre par ordinateur

computer-implemented invention
invention mise en oeuvre par ordinateur

computer-implemented invention
invention mise en œuvre par ordinateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.

The same goes for the Community Patent and computer-implemented inventions and the remaining FSAP measures.
Il en va de même pour le brevet communautaire et les inventions mises en oeuvre par ordinateur ainsi que les mesures restantes concernant le programme d'évaluation de la stabilité financière (FSAP).

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

Likewise, the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions should also be adopted quickly.
De même, la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être adoptées rapidement.

I was mildly surprised that the outline for our future strategy, which I set out in a speech in Helsinki some weeks ago, has been used by some to make assertions that the Commission wishes to bring the computer-implemented inventions question back on to the agenda.
Quelque peu surpris, donc, que l’ébauche de notre future stratégie, que j’ai dévoilée dans un discours prononcé il y a quelques semaines à Helsinki, ait été exploitée par certains pour alléguer que la Commission souhaiterait porter une nouvelle fois à l’ordre du jour la question des inventions réalisées par ordinateur.

(a) computer-implemented invention means any invention the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus, the invention having one or more features which are realised wholly or partly by means of a computer program or computer programs;
(a) "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur ;

The main point is the draft amendments whereby the phrase computer-implemented invention is to be substituted by the phrase computer controlled invention or computer assisted invention, and which define the concept of technical contribution and, more precisely, which also define the terms that are important for judging the technical nature of the invention, and clearly establish that the rights to pure software, or even to media, are not inadmissible.
Le point crucial, ce sont les amendements qui visent à remplacer l’expression invention mise en œuvre par ordinateur par l’expression invention contrôlée par ordinateur ou encore invention assistée par ordinateur, qui définissent le concept de contribution technique ainsi que, plus précisément, les conditions importantes pour évaluer la nature technique de l’invention, et qui établissent clairement que les droits des logiciels purs, ou même des médias, ne sont pas admissibles.

The debate engendered by the proposed directive on the patentability of computer-implemented inventions has demonstrated that framing IPR rules which balance the needs of all stakeholders is by no means easy.
Le débat engendré par la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a montré la difficulté d’élaborer des règles de DPI assurant un juste équilibre entre les exigences de toutes les parties prenantes.

"computer-implemented invention" means any invention within the meaning of the European Patent Convention the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus and having in its implementations one or more non-technical features which are realised wholly or partly by a computer program or computer programs, besides the technical features that any invention must contribute;
"invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention au sens de la Convention sur le brevet européen dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en œuvre une ou plusieurs caractéristiques non techniques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter ;

The question of how to define the patentability of computer-implemented inventions is thus becoming steadily more important, especially as such inventions are estimated to cover 15% of new patent applications.
La question de savoir comment définir la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devient donc de plus en plus importante, d’autant que l’on estime que ce type d’invention représente 15% des nouvelles demandes de brevet.