Vertaling van "compulsory training " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory care measure | secure training measure
mesure éducative

post-compulsory education and training
éducation et formation post-scolaires

post-compulsory education and training
formation postobligatoire (1) | formation post-obligatoire (2)

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion
contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most HEIs use QA to evaluate and develop teaching skills and qualifications, but research activity still tends to outweigh teaching in academic promotion, and only one quarter of HEIs provide compulsory training for their teachers[33].
La plupart des EES ont recours à l’AQ pour évaluer et développer les compétences et les qualifications des enseignants, mais les activités de recherche ont encore tendance à compter davantage que l’enseignement pour les promotions universitaires, et seul un quart des EES dispensent des formations obligatoires à l’intention de leurs enseignants[33].

QA can encourage HEIs to support academics in this task (e.g. the compulsory training for academics in using learning outcomes provided by AT, BE-fr, CZ, IE, LV, RO, UK)[30] Applying QA to programme design can help academics to design and assess study courses around clear and relevant outcomes and to award credits in a consistent way.
L’AQ peut encourager les EES à soutenir les universitaires dans cette tâche (par exemple, la formation obligatoire pour les universitaires en vue d’utiliser les acquis d’apprentissage, dispensée dans plusieurs pays: AT, BE-fr, CZ, IE, LV, RO, UK)[30].

‘student’ means a third-country national who has been accepted by a higher education institution and is admitted to the territory of a Member State to pursue as a main activity a full-time course of study leading to a higher education qualification recognised by that Member State, including diplomas, certificates or doctoral degrees in a higher education institution, which may cover a preparatory course prior to such education, in accordance with national law, or compulsory training.
«étudiant», un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur et est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément au droit national, ou une formation obligatoire.

As regards students, volumes of admission should not apply since, even if they are allowed to work during their studies in accordance with the conditions provided for in this Directive, they seek admission to the territory of the Member States to pursue as their main activity a full-time course of study which could encompass a compulsory training.
En ce qui concerne les étudiants, les volumes d'entrée ne devraient pas être appliqués dès lors que, même si les étudiants sont autorisés à travailler durant leurs études conformément aux conditions prévues dans la présente directive, ils demandent leur admission sur le territoire des États membres afin de poursuivre à titre d'activité principale un cycle d'études à plein temps pouvant comporter une formation obligatoire.

By a decision of 7 May 2010, the Portuguese Competition Authority held that the Training Credits Regulation had distorted competition on the market in compulsory training for chartered accountants throughout the national territory, in breach of EU law.
Par décision du 7 mai 2010, l’Autorité de la concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation avait causé une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts-comptables sur l’ensemble du territoire national, en violation du droit de l'Union.

With regard to the bodies authorised to provide those two types of training, the Court observes that the regulation in question reserves a significant portion of the market in compulsory training for chartered accountants to the OTOC.
S'agissant des organismes autorisés à dispenser ces deux types de formation, la Cour observe que le règlement en cause réserve à l’OTOC une partie non négligeable du marché de la formation obligatoire des experts-comptables.

EU law precludes a professional association from imposing on its members a system of compulsory training which in part eliminates competition and lays down discriminatory conditions to the detriment of its competitors
Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents

In its judgment delivered today, the Court of Justice declares, firstly, that a regulation adopted by a professional association, such as the OTOC, must be regarded as a decision adopted by an association of undertakings within the meaning of EU competition law Furthermore, the fact that a professional association, such as the OTOC, is required by law to put into place a system of compulsory training for its members cannot remove the rules adopted by that association from the scope of EU competition law, in so far as those rules are attributable to it alone.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de justice déclare, en premier lieu, qu'un règlement adopté par un ordre professionnel tel que l’OTOC doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence . Par ailleurs, la circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’OTOC, soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres ne peut pas soustraire du champ d’application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet ordre, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier.

Secondly, the Court states that a regulation adopted by a professional association putting into place a system of compulsory training for chartered accountants in order to guarantee the quality of their services constitutes a restriction on competition which is prohibited by EU law to the extent to which – this being a matter for the national court to ascertain – it eliminates competition within a substantial portion of the relevant market, to the benefit of that professional association, and in so far as it imposes, on the remaining portion of that market, discriminatory conditions to the detriment of competitors of the association.
En deuxième lieu, la Cour déclare qu'un règlement adopté par un ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité de leurs services, constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'ordre.

4. Railway undertakings shall offer the possibility to obtain tickets for the respective service on board the train, unless this is limited or denied on grounds relating to security or antifraud policy or compulsory train reservation or reasonable commercial grounds.
4. Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sécurité ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.