Traduction de «compulsory licence until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing
licence non volontaire | licence obligatoire

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

non-exclusive compulsory licence
licence obligatoire non exclusive

non-transferable compulsory licence
licence obligatoire non transmissible

compulsory licence
licence obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, they could not make the application for a compulsory licence until they could say that it was a licence to supply Rwanda with this quantity of the drug.
Toutefois, elles n'ont pas pu demander une licence obligatoire avant de pouvoir indiquer qu'il s'agissait d'une licence visant à fournir au Rwanda la quantité de médicaments dont il est question.

The first issue is that of issuing a compulsory licence to a generic manufacturer at the outset of the process as opposed to waiting for a compulsory licence to issue until a single individual country has been identified.
Premièrement, il s'agirait de permettre la délivrance d'une licence obligatoire à un fabricant de médicaments génériques au début du processus, au lieu d'attendre qu'un pays ait été identifié pour accorder cette licence.

I'd like to start with some comments of a general nature that apply to all the access issues you're going to be considering this week. First of all, I think that considering new exemptions, including compulsory licences, is premature until the actual text of the WIPO-related amendments is settled.
Le meilleur encouragement, c'est la ratification des traités de l'OMPI. Notre deuxième point de nature générale, c'est que les exemptions, si elles sont rédigées avant que soit connu le texte des amendements de l'OMPI, pourraient contredire ceux-ci et devoir être récrites.

Most national laws at present do not allow compulsory licences for export because until recently the WTO TRIPS Agreement provided for compulsory licences only “predominantly for the supply of the domestic market”.
La plupart des législations nationales en vigueur n'autorisent pas les licences obligatoires à l'exportation puisque, jusqu'à un passé récent, l'accord sur les ADPIC de l'OMC ne prévoyait les licences obligatoires que "principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur".

Until 1969, however, few compulsory licences were issued because the act required that active ingredients used in the manufacture of the generic drug would be produced in Canada.
Toutefois, jusqu'en 1969, très peu de ces licences obligatoires avaient été octroyées parce que la loi exigeait que les principes actifs entrant dans la composition des médicaments génériques soient produits au Canada.

Most national legal systems do not currently authorise compulsory licences for export because, until recently, the World Trade Organisation TRIPS Agreement provided for compulsory licences "predominantly for the supply of the domestic market" only.
La plupart des législations nationales en vigueur n'autorisent pas les licences obligatoires à l'exportation puisque, jusqu'à un passé récent, l'accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce ne prévoyait les licences obligatoires que «principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur».