Traduction de «compulsory expenditure subheading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory expenditure
dépense obligatoire

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

non-compulsory expenditure
dépense non obligatoire

non-compulsory expenditure | NCE [Abbr.]
dépenses non obligatoires | DNO [Abbr.]

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).
une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).

an across-the-board reduction in the appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 160 million under budget headings of subheading 1a (market expenditure) where the sum of appropriations is greater than EUR 1 thousand million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of appropriations for payments, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings);
une réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 160 mio euros, sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d'euros; cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ;

This reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it also takes into account recent agricultural market trends;
Cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ; elle tient aussi compte des dernières évolutions des marchés agricoles ;

I must stress the fact that this approach concerns both headings that include compulsory expenditure and headings that include non-compulsory expenditure, like subheading 1a.
Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, comme la sous-rubrique 1a.

The proposal to move the action programme from heading 3 to subheading 1a (and subsequently under compulsory expenditure) is counterproductive to the Parliament as it would reduce its influence on the programme.
Le passage proposé du programme d'action de la rubrique 3 à la sous-rubrique 1a (pour le faire relever, subséquemment, des dépenses obligatoires) va à l'encontre des intérêts du Parlement dans la mesure où cela réduirait son influence sur le programme.

11. Considers that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure should be removed and that CAP legislation should be brought under the codecision procedure; calls on the Commission to make the necessary proposals as soon as possible so that these changes can be made at the next Intergovernmental Conference; believes furthermore that subheading 1b should be extended and the classification of expenditure in subheading 1a should be reviewed;
11. considère que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires devrait être supprimée et que la législation relative à la PAC devrait être transférée dans le champ d'application de la procédure de codécision; invite la Commission à faire les propositions nécessaires dans les plus brefs délais, de manière à ce que ces changements puissent être effectués lors de la prochaine conférence intergouvernementale; estime, de plus, que la sous-rubrique 1b devrait être étendue et que la classification des dépenses de la sous-rubrique 1a devrait être revue;

This is facilitated by the inclusion in the Agreement of a definition of "compulsory expenditure" and a list classifying each heading or subheading of the financial perspective.
La concertation sur ce dernier point est facilitée par l'inclusion, dans l'Accord, d'une définition des "dépenses obligatoires ", ainsi que d'une liste indiquant pour les diverses rubriques et sous-rubriques des perspectives financières quelle est normalement leur classification.