Vertaling van "compulsory capital coverage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invested capital coverage ratio
ratio de couverture des capitaux investis

supplementary capital coverage
couverture du capital supplémentaire

basic compulsory coverage
garantie de base obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* extend the scope of the Capital Adequacy Directive's compulsory capital coverage to commodity price risks subject to a transitional period under which investment firms dealing primarily in commodities and commodity derivatives may be allowed by their competent authorities to apply alternative rates for a fixed period while they upgrade their risk management systems in order to be able to use internal models.
* elle étendra le champ d'application des exigences de fonds propres prévues par la directive sur l'adéquation des fonds propres aux risques de prix liés aux produits de base sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle les entreprises d'investissement spécialisées dans les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base peuvent être autorisées par leurs autorités compétentes à appliquer d'autres taux pendant une période déterminée pendant laquelle elles améliorent leurs systèmes de gestion des risques pour être en mesure d'utiliser des modèles internes.

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.
En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.