Traduction de «compromised access further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compromising Access: A Critical Analysis of Income Contingent Loan Repayment Plans
Atteinte à l'accessibilité : analyse des programmes de prêts à remboursement proportionnel au revenu

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.
Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.

Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?
Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...

1. Reiterates, for the ninth consecutive time, its call on the Council to set a date for the start of accession negotiations without further delay, so as not to lose the momentum and in order to boost acquis-related reforms and strengthen the democratisation process; reiterates its view that the name issue, which is a bilateral issue, must not represent an obstacle to the launch of accession negotiations although it should be solved before the end of the accession process; endorses the Commission’s consideration that the failure of the parties to reach a compromise after almost two decades of mediated talks is having a direct and adverse impact on the European aspirations of the country and its people; invites both governments to take concrete steps towards finding a mutually acceptable solution; reiterates the importance and necessity of a constructive approach to challenges with neighbours on these bilateral issues;
1. invite le Conseil, pour la neuvième fois consécutive, à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion, afin de ne pas briser l'élan, d'accélérer les réformes liées à l'acquis et de renforcer le processus de démocratisation; rappelle que le différend portant sur la désignation du pays, qui est une question bilatérale, ne saurait constituer un obstacle à l'ouverture de négociations, bien qu'il faille le résoudre avant la fin du processus d'adhésion; partage l'avis de la Commission selon lequel l'incapacité des parties à parvenir à un compromis après près de vingt ans de discussions sous médiation a une incidence directe et négative sur les aspirations européennes du pays et de sa population; invite les deux gouvernements à prendre des mesures concrètes en vue de l'identification d'une solution acceptable pour les deux parties; répète l'importance et la nécessité d'une approche constructive des problèmes avec les pays voisins au sujet de ces questions bilatérales;

Nevertheless, we will have to go much further in safeguarding freedom of access to open science, to open research and to all intellectual works while, of course, bearing in mind that property rights in the areas of literature, art and research should also be safeguarded. In the coming years, however, we will almost certainly have to make further compromises.
Néanmoins, il faudra aller beaucoup plus loin dans la sauvegarde des libertés, dans l’accès à la science ouverte, dans l’accès à la recherche ouverte, dans l’accès à toutes les œuvres de l’esprit, tout en gardant bien entendu présent à l’esprit le fait que le droit de propriété littéraire et artistique et le droit de propriété lié à la recherche doivent être sauvegardés, mais qu’il faudra très certainement trouver, dans les années qui viennent, de nouveaux compromis.

Further, the unexplained lag for approval of new drugs in Canada as compared to numerous other jurisdictions compromises access and research.
De plus, les retards inexplicables apportés à l’homologation de nouveaux médicaments au Canada comparativement à nombre d’autres pays gênent la distribution et la recherche.

This compromise is aimed at further enhancing road safety by subjecting the conduct of certain vehicle-trailer combinations under a category B licence to additional training and/or practical testing, and subjecting access to heavier motorcycles under category A to a "step-up" approach with a requirement for two years' practical experience in a lower category and additional training and/or testing, while direct access to the heaviest category A motorcycles will be possibly only at the age of 24 years.
Le compromis en question vise à renforcer encore la sécurité routière en subordonnant la conduite de certains ensembles "véhicule tracteur/remorque" avec un permis de catégorie B à une formation et/ou un examen pratique complémentaires et en subordonnant l'accès aux motocycles plus lourds de la catégorie A à une expérience pratique obligatoire de deux ans dans une catégorie inférieure ainsi qu'à une formation et/ou un examen complémentaires, tandis que l'accès direct aux motocycles les plus lourds de la catégorie A ne sera possible qu'à partir de l'âge de 24 ans.

Accessibility and equality will erode further, and our ability as a nation to reap the social, cultural, and economic benefits of education will be increasingly compromised.
L'accessibilité et l'égalité seront de plus en plus menacées et l'aptitude de notre nation à recueillir les fruits sociaux, culturels et économiques de l'éducation sera de plus en plus compromise.

A further concern is that providing access to working papers and supporting documentation could be so restrictive for internal auditors that it risks compromising the function's effectiveness.
Nous craignons également que le fait de donner accès aux documents de travail et aux pièces justificatives ne limite le travail des vérificateurs internes au point où cela pourrait nuire à l'efficacité de la fonction.