Vertaling van "compromise whereby community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

means whereby a Community trade mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament and Council agreed this year simply to extend the sector's support regime, although the Commission was seeking a compromise whereby Community subsidies would be gradually abolished.
Le Parlement et le Conseil sont convenus cette année de proroger tout simplement le régime de soutien au secteur bien que la Commission ait tenté de trouver un compromis visant à supprimer progressivement les subventions communautaires.

The text of the compromise essentially responds to the desire of two delegations to maintain their current practice whereby the status of nationals of third countries is not fully equivalent to that of Community citizens.
Le texte de compromis répond essentiellement aux souhaits de deux délégations de maintenir leur pratique actuelle selon laquelle les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas d'un statut intégralement équivalent à celui dont jouissent les citoyens communautaires.

Amendments 3 and 4 take up the question of the Commission's power to decide on penalties, and the rapporteur proposes a compromise formula, whereby the Commission may point out the Communitywide implications of a perceived safety hazard concerning a third-country aircraft and propose any measure deemed necessary at Community level, in consultation with the Committee which figures in Article 12.
Les amendements 3 et 4 se réfèrent au pouvoir de la Commission de décider de sanctions, et votre rapporteur propose une formule de compromis, selon laquelle la Commission peut signaler les incidences, au niveau communautaire, des risques pour la sécurité présentés par un aéronef de pays tiers et proposer, après consultation du comité visé à l'article 12, toute mesure communautaire jugée nécessaire.

(a) accept a Presidency compromise whereby centralised projects for which the Community support proposed exceeded EUR 1 million would be subject to the management procedure;
a) d'accepter un compromis de la présidence selon lequel la procédure du comité de gestion serait appliquée aux projets centralisés pour lesquels l'aide communautaire proposée excède un million d'euros;

Regarding the only question that was still to be solved (making projects selection subject to the committee procedure), it was decided to accept a Presidency compromise whereby projects for which the total Community support proposed exceeded EUR 200,000 would be subject to the management committee procedure.
En ce qui concerne la seule question qu'il restait à régler, à savoir l'application de la procédure de comitologie à la sélection des projets, il a été décidé d'accepter un compromis de la présidence selon lequel la procédure du comité de gestion serait appliquée à tous les projets pour lesquels l'aide communautaire totale proposée excéderait 200 000 euros.