Traduction de «compromise text which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft amendment as proposed to the Revision Committee corresponds to the compromise text resulting from the work of the ad hoc working group within OTIF, which met on 10 December 2014, 8 July 2015, 24 November 2015 and May 31, 2016.
Le projet de modification présenté à la commission de révision correspond au texte de compromis résultant des travaux du groupe de travail ad hoc au sein de l'OTIF, qui s'est réuni le 10 décembre 2014, le 8 juillet 2015, le 24 novembre 2015 et le 31 mai 2016.

I do not need to remind you that we have to find a solution quickly, especially due to the Visa Code which will be applicable from 5 April this year and will abolish the so-called D+C visas which were intended to partly remedy the situation of D visa holders. I believe that the final text on the draft regulation satisfied all the parties since the compromise text was agreed between all the institutions.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il nous faut trouver une solution rapidement, notamment en raison du code des visas qui s’appliquera dès le 5 avril de cette année et supprimera les visas dits D+C, qui avaient pour fonction de remédier en partie à la situation des titulaires de visas D. Je crois que le texte final du projet de règlement a contenté toutes les parties, puisque toutes les institutions s’étaient accordées sur le texte de compromis.

I just want to confirm that instruments which we adopt – you will vote tomorrow, I hope, on the compromise text or amendments tabled, which I confirm and welcome – make Europe more qualifications-friendly. That means more people-friendly or citizen-friendly, and that is something which we really need to share, maybe more than in the past.
Je voudrais juste confirmer que les instruments que nous adoptons – vous voterez demain, je l’espère, sur le texte de compromis ou les amendements présentés, que je confirme et salue – font de l’Europe un endroit plus compétent et plus convivial en matière de qualifications, une Europe plus conviviale pour les gens et les citoyens, et c’est quelque chose que nous devons vraiment partager, davantage peut-être que par le passé.

non-economic services of general interest, financial services, electronic communications services and networks, and associated facilities and services, transport services and transport related services falling within the scope of title V of the EC Treaty, including port services, services provided by temporary work agencies, healthcare services, audiovisual services, as defined in compromise text, and radio broadcasting, gambling activities which involve wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, gambling in casinos and betting transactions, social services as defined in the compromise text, finally the Council agreed to modify the Commission amended proposal and to exclude services provided by notaries and bailiffs appointed by an official act of government.
les services d'intérêt général sans caractère économique; les services financiers; les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés; les services de transports et les services liés aux transports qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité CE, y compris les services portuaires; les services des agences de travail intérimaire; les services de soins de santé; les services audiovisuels, tels que définis dans le texte de compromis, et la radiodiffusion sonore; les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; les services sociaux tels que définis dans le texte de compromis; enfin, le Conseil a décidé d'apporter des changements à la proposition modifiée de la Commission et d'exclure les services prestés par les notaires et les huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics.

The compromise text which Parliament, Council and Commission agreed on is a good compromise as it will ensure that the increased number of patients in Europe who are treated with human tissues and cells can trust that these substances are not only safe but also of good quality".
Le texte de compromis approuvé par le Parlement, le Conseil et la Commission est un bon compromis dans la mesure où le nombre croissant de patients en Europe subissant un traitement à base de tissus et cellules humains pourront ainsi être convaincus que ces substances sont non seulement sûres, mais aussi de bonne qualité».

Even with the Council, which did not originally share this position, a compromise text could eventually be agreed on, according to which the ingredients must now be stated by percentage of weight with a margin for error and according to which farmers must be given the exact percentages if they request them.
Nous sommes toutefois parvenus à un texte de compromis avec le Conseil, qui ne partageait pas ce point de vue à l'origine. Cela implique qu'à présent, les matières premières utilisées doivent impérativement être mentionnées en pourcentage de poids, dans le respect d'une certaine marge, et que les agriculteurs doivent pouvoir obtenir, sur simple demande, les pourcentages exacts.

Agreement was finally reached on the basis of a compromise text which accommodated the difficulties encountered by certain Member States concerning, in particular, the possibility for churches and organisations the ethics of which were based on religion or belief of applying different treatment on account of essential, legitimate and justified professional requirements.
L'accord a été finalement obtenu sur la base d'un texte de compromis allant à la rencontre des difficultés éprouvées par certains États membres, portant notamment sur la possibilité donnée aux églises et organisations dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions d'appliquer une différence de traitement en raison d'exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées.

Nor was the need for urgent procedure justified after the event, given that the compromise text contains no references which might have been misunderstood as urgent party politics against the Greek Government, precisely as the result of the good faith which, as I have said, was demonstrated on all sides.
Par conséquent, la nécessité de l’urgence n’a même pas été établie a posteriori, puisqu’il n’existe pas dans le texte du compromis de mentions que l’on pourrait faussement interpréter comme dictées dans l’urgence par l’opposition au gouvernement grec, en raison précisément, comme je l’ai déjà dit, du bon esprit qu’ont manifesté tous les bords.

A compromise text prepared by the German Presidency, which builds on the work done under previous Presidencies which and has been discussed thoroughly during the last few months, was presented to the Ministers.
Un texte de compromis établi par la présidence allemande, qui s'appuie sur les travaux effectués sous les présidences précédentes et qui a fait l'objet d'un débat en profondeur au cours des derniers mois, a été présenté aux ministres.

As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.
Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.